Le handicap en Bretagne

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Faire de l'autonomie, de l'accessibilité et de la participation des droits effectifs

Levrig 2027
Trajectoire 2027 – 2032

NB : « Par souci de fluidité et de concision, le masculin est utilisé dans ce texte pour englober l'ensemble des genres ».

Synthèse

La loi française du 11 février 2005 a posé un principe décisif : le handicap ne résulte pas seulement d'une déficience, mais de l'interaction entre une personne et un environnement qui limite son activité ou sa participation. Elle a reconnu le droit à compensation, l'accès aux droits fondamentaux, la scolarisation en milieu ordinaire et l'accessibilité de la cité. Vingt et un ans plus tard, le cadre demeure puissant, mais son application reste partielle et inégale.

Pour Yes Breizh, la politique du handicap ne doit être ni une politique de marge ni une simple politique médico-sociale. Elle doit traverser le logement, les transports, l'école, l'emploi, la santé, le numérique, la culture, le sport et la vie démocratique. Le bon objectif n'est pas d'adapter tardivement quelques dispositifs : c'est de concevoir la Bretagne pour tous dès l'origine.

La Bretagne cumule des atouts – réseaux associatifs, collectivités de proximité, économie sociale et solidaire, tradition de coopération – et des difficultés propres : dispersion de l'habitat, éloignement des services, dépendance automobile, vieillissement, pénurie de professionnels et fragmentation entre cinq Départements, deux régions administratives, plusieurs autorités de transport, de santé et d'éducation. Cette organisation produit des ruptures de parcours et rend impossible une lecture consolidée à l'échelle de la Bretagne historique.

Yes Breizh propose un changement de méthode : partir des projets de vie, associer les personnes concernées à toute décision, organiser un pilotage breton à cinq Départements et garantir un socle commun de délais, de services et d'accessibilité. La dévolution doit permettre de rapprocher la décision du terrain sans diminuer les droits nationaux : l'État conserverait la garantie de l'égalité et des prestations nationales ; la Bretagne disposerait des moyens d'organiser, financer, contrôler et évaluer les réponses territoriales.

Les priorités pour Yes Breizh

• rendre mesurables les besoins et les délais dans les cinq Départements ;
• assurer une continuité réelle du parcours, de la petite enfance au vieillissement ;
• financer et contrôler l'accessibilité de toute la chaîne de déplacement ;
• réussir l'école inclusive par des moyens stables et des équipes formées ;
• faire de l'emploi ordinaire, accompagné ou protégé un parcours choisi ;
• permettre de vivre chez soi et choisir son habitat ;
• reconnaître les proches aidants et garantir le droit au répit ;
• sécuriser la transition vers l'âge adulte et mesurer le coût réel du handicap ;
• rendre les services publics, la démocratie et l'information accessibles à tous.

1. Le principe : une Bretagne conçue pour toutes et tous

1.1 Le handicap est une situation, non une identité réductrice

La loi française de 2005 définit le handicap comme une limitation d'activité ou une restriction de participation subie dans l'environnement, en raison d'une altération physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Cette définition oblige à agir simultanément sur la compensation individuelle et sur les obstacles collectifs.

Pour Yes Breizh, il n'existe pas un handicap, mais une diversité de situations, visibles ou invisibles, temporaires ou durables, évolutives ou stabilisées. Les politiques publiques doivent prendre en compte les handicaps moteurs, sensoriels, intellectuels, cognitifs et psychiques, l'autisme, le polyhandicap, les maladies invalidantes et les troubles du neurodéveloppement, sans opposer les publics ni hiérarchiser leurs besoins.

1.2 « Rien pour nous sans nous »

Pour Yes Breizh, la participation des personnes concernées ne peut se limiter à une consultation finale. Elle doit intervenir dans la définition des besoins, la conception des équipements et services, l'allocation des financements, l'évaluation et le contrôle. Les associations jouent un rôle essentiel, mais la représentation doit aussi accueillir les personnes non affiliées, les enfants, les personnes ayant des difficultés de communication et leurs proches.

1.3 L'accessibilité universelle bénéficie à toute la société

Un trottoir continu, une information simple, un sous-titrage, une signalétique lisible, un logement adaptable ou un service numérique accessible servent aussi aux personnes âgées, aux parents avec poussette, aux personnes temporairement blessées et à celles qui maîtrisent mal l'écrit. L'accessibilité n'est pas un coût réservé à une minorité : c'est une infrastructure de liberté et de qualité.

2. Vingt ans après la loi de 2005 : des droits encore inachevés

Indicateur	Valeur de référence	Lecture
Personnes de 15 ans ou plus vivant à domicile déclarant une restriction forte d'activité	4,6 millions	France métropolitaine, Ministère français de la Santé (2022) ; la mesure globale varie fortement selon la définition retenue. Rien d’identifié en Bretagne-5.
Élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation	563 300 à la rentrée 2024	86 % sont scolarisés exclusivement en milieu ordinaire. Pas de chiffres pour la Bretagne-5.
AESH1 en activité	134 800 à la rentrée 2024	Une fonction devenue centrale, mais encore marquée par la précarité et le temps incomplet. Pas de chiffres pour la Bretagne-5.
Prestations Départementales d'aide sociale aux personnes handicapées	632 900 en 2023	Progression portée notamment par la PCH à domicile. Pas de chiffres pour la Bretagne-5.
Établissements recevant du public (ERP) engagés dans aucune démarche d'accessibilité en 2022	Environ la moitié des 2 millions d'ERP	Évaluation parlementaire de 2025. Pas de chiffres pour la Bretagne-5.
Motif handicap parmi les saisines pour discrimination	Premier motif	L'emploi reste le premier domaine concerné selon le Défenseur des droits
Seniors bretons vivant à domicile en perte d'autonomie	60 000 en 2021	6,2 % des 60 ans ou plus en Bretagne administrative ; enjeu distinct, mais convergent

Ces données ne décrivent pas à elles seules la Bretagne. Elles montrent surtout la difficulté statistique : les définitions diffèrent, les droits ouverts ne correspondent pas toujours aux aides effectivement mises en œuvre, et les données sont rarement consolidées à cinq Départements. La première réforme doit donc être celle de la connaissance partagée.

2.1 Une loi fondatrice

En 2005, la législation française a établi quatre principes clés : l’égalité des droits, le droit à une compensation sans distinction de l’origine du handicap, de l’âge ou du mode de vie, l’accessibilité aux institutions ordinaires et la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées en tant que points de contact, d’évaluation et d’octroi des droits.

Elle a également fixé une ambition d'accessibilité généralisée. Pour le bâti existant, l'échéance initiale de 2015 n'a pas été tenue. Les agendas d'accessibilité programmée ont repoussé les délais, multiplié les dérogations et réduit la lisibilité de l'obligation.

2.2 Un écart durable entre le droit et la vie quotidienne

Le rapport d'évaluation de l'Assemblée nationale française publié en juillet 2025 confirme les progrès accomplis, mais aussi la persistance de ruptures : accessibilité incomplète, disparités entre régions, difficultés des MDPH², manque de solutions médico-sociales, école inclusive insuffisamment outillée, discriminations dans l'emploi et accès encore limité à la culture.

La fermeture anticipée du fonds territorial d'accessibilité en janvier 2026 illustre une faiblesse de méthode. La sous-consommation du fonds ne signifiait pas l'absence de besoin : elle révélait un reste à charge élevée, une information insuffisante, un accompagnement trop faible et le sentiment que l'accessibilité d'un commerce isolé ne sert à rien lorsque la voirie ou les transports environnants demeurent impraticables.

3. Les réalités particulières de la Bretagne

3.1 Une géographie qui amplifie les obstacles

Dans les zones rurales, littorales et insulaires, l'éloignement d'une MDPH, d'un centre de soins, d'un établissement spécialisé ou d'un employeur accessible peut transformer une difficulté en exclusion. L'absence d'alternative à la voiture pèse sur les personnes qui ne peuvent conduire. Les horaires réduits, les correspondances et le manque d'information accessible aggravent les ruptures.

Pour Yes Breizh, la politique bretonne doit raisonner en temps d'accès réel, non en distance théorique. Une place disponible à cinquante kilomètres, sans transport adapté et sans solution pour l'aidant, n'est pas une réponse effective.

3.2 Cinq Départements, deux régions, des parcours fragmentés

La Loire-Atlantique relève administrativement des Pays de la Loire, tandis que les quatre autres Départements relèvent de la région Bretagne. Cette séparation complique l'observation commune, la planification des formations, l'organisation des soins rares et la coordination des transports. Les bassins de vie, eux, franchissent les limites administratives. La réunification a donc un sens très particulier pour le sujet du handicap.

3.3 Le vieillissement et la transition des parcours

Le vieillissement de la population bretonne accroît les besoins d'accessibilité, d'aide à domicile et d'habitat adaptable. Il pose aussi la question du vieillissement des personnes handicapées et de leurs aidants. Les frontières administratives entre handicap et grand âge conduisent encore à des changements de prestations, d'interlocuteurs ou de logique d'accompagnement, alors que le projet de vie reste continu.

3.4 Des professionnels indispensables, mais en tension

Les métiers de l'accompagnement, du soin, de l'aide à domicile, de l'éducation spécialisée et de l'interprétariat sont confrontés à des difficultés de recrutement, de rémunération, de mobilité et de logement. Une politique du handicap sans politique des professionnels produits des droits théoriques. Pour Yes Breizh, la Bretagne doit pouvoir planifier les besoins de formation, améliorer les conditions de travail et organiser des équipes mobiles dans les zones peu denses.

4. Les ruptures de parcours à traiter en priorité

4.1 L'accès aux droits et les MDPH

Un guichet unique breton³ ne sera réellement unique que si la personne n'a pas à répéter son histoire, fournir plusieurs fois les mêmes justificatifs ou coordonner elle-même des administrations qui ne communiquent pas. Les délais, les pratiques d'évaluation et l'information restent variables. Une notification sans professionnel, équipement, transport ou place disponible ne constitue pas un droit effectif.

4.2 La petite enfance et l'école inclusive

L'école inclusive ne se résume pas à la présence d'un AESH. Elle suppose des bâtiments accessibles, des enseignants formés, des effectifs compatibles avec la différenciation, des outils pédagogiques adaptés, un accès aux soins et rééducations, une continuité pendant la pause méridienne et les activités périscolaires, ainsi qu'une coopération stable avec les familles.

La loi française du 27 mai 2024 a confié à l'État la prise en charge de l'accompagnement humain pendant la pause méridienne. Elle rappelle en creux combien la fragmentation des responsabilités peut rendre le parcours illisible. Pour Yes Breizh, par la dévolution, le projet personnalisé de scolarisation doit devenir un engagement opposable de mise en œuvre, et non une addition de notifications dépendant de ressources aléatoires.

Grâce à nos liens avec nos cousins d’Outre-Manche, Yes Breizh propose une approche flexible : une réponse progressive adaptée aux besoins immédiats, sans nécessité d’un diagnostic définitif, et un accès pour chaque école à des expertises spécifiques. Pour la Bretagne, ce principe conduirait à coordonner l'Éducation nationale, les équipes médico-sociales et les collectivités autour d'un plan d'appui progressif, assorti de pôles de ressources pour l'autisme, les troubles du neurodéveloppement et les handicaps sensoriels.

4.3 La formation et l'enseignement supérieur

Yes Breizh considère qu’aujourd’hui, malgré des efforts, l'accessibilité des bâtiments, des cours, des examens, des stages et de la vie étudiante reste inégale. La transition entre le lycée, l'université, l'apprentissage et l'emploi crée une rupture de droits et d'interlocuteurs. Yes Breizh considère que les CFA et organismes de formation doivent disposer de référents formés et de budgets d'adaptation mobilisables rapidement.

Le passage à l'âge adulte concentre plusieurs ruptures simultanées : fin de certains accompagnements scolaires, changement d'équipes, orientation professionnelle, accès au logement, à la mobilité et aux prestations. Une garantie bretonne de transition vers l'âge adulte doit donc commencer avant la majorité, être construite avec le jeune et sa famille et désigner un référent responsable jusqu'à la mise en œuvre effective du projet.

4.4 L'emploi et l'activité professionnelle

Pour Yes Breizh, le travail doit être envisagé comme un parcours : emploi ordinaire avec aménagement raisonnable, emploi accompagné, entreprise adaptée, établissement et service d'accompagnement par le travail, activité indépendante ou période de formation. Les passages entre ces statuts doivent être possibles sans perte brutale de ressources ni de droits.

Le handicap demeure le premier motif de saisine en France du Défenseur des droits en matière de discrimination et l'emploi le premier domaine concerné. La Bretagne doit pouvoir faire mieux.

En effet, l'obligation d'emploi ne suffit pas. Il faut agir sur le recrutement, l'accessibilité, le maintien en emploi, l'évolution de carrière, la formation des managers et la prévention de la désinsertion professionnelle.

4.5 Le logement, la mobilité et la chaîne de déplacement

Un logement accessible sans commerce, trottoir ou transport accessible maintient l'isolement. Inversement, un réseau de transport adapté ne suffit pas si le logement ne permet pas d'entrer, de circuler ou de recevoir une aide. La chaîne de déplacement doit être pensée comme un service continu : domicile, rue, arrêt, véhicule, correspondance, destination et information.

4.6 La santé et la prévention

Les personnes handicapées rencontrent des obstacles physiques, sensoriels, cognitifs et relationnels pour accéder aux soins courants. Les ruptures sont particulièrement graves en santé mentale, soins dentaires, gynécologie, dépistage et prévention. Les aidants peuvent eux-mêmes renoncer aux soins faute de temps ou de solution de relais.

Certaines situations rares exigent une organisation dépassant l'échelle Départementale. La surdicécité, par exemple, appelle une programmation bretonne des compétences, de l'interprétariat, de l'accompagnement et des solutions de répit. De même, les personnes autistes ou présentant un trouble du neurodéveloppement doivent pouvoir obtenir un premier niveau d'appui en fonction de leurs besoins, y compris lorsque le diagnostic spécialisé reste en attente.

4.7 Le numérique, la culture, le sport et la citoyenneté

La dématérialisation peut accroître l'autonomie ou créer une nouvelle exclusion. Pour Yes Breizh, toute démarche publique bretonne doit pouvoir proposer un service numérique conforme aux règles d'accessibilité, une voie humaine et une information en langage clair. La culture, le sport, les loisirs, les médias et les élections doivent appliquer les mêmes exigences : sous-titrage, audiodescription, langue des signes française, bretonne, gallèse ou anglaise facile à lire et à comprendre, accessibilité physique et tarification adaptée.

5. Ce que la dévolution changerait

5.1 Un partage clair des responsabilités

L'État central transfèrerait à la Bretagne la garantie des droits fondamentaux, des prestations, de la non-discrimination et d'un socle minimal identique pour toute la Bretagne. La Bretagne recevrait alors une compétence d'organisation et d'adaptation pour l'accessibilité, l'offre médico-sociale, la coordination des parcours, les transports, la formation des professionnels et l'évaluation locale.

Cette dévolution ne doit pas créer cinq niveaux supplémentaires. Elle doit au contraire réduire la fragmentation, rapprocher la décision et rendre les responsabilités identifiables. Les Départements conserveraient leur rôle de proximité ; une autorité bretonne assurerait les normes communes, la péréquation, les données et les services dépassant l'échelle Départementale.

5.2 Un principe de non-régression

Aucune adaptation bretonne ne pourrait diminuer un droit acquis. Le financement transféré devrait être dynamique, calculé selon les besoins démographiques et territoriaux, et accompagné d'une clause de rattrapage. Les personnes conserveraient leurs droits lors d'un déménagement entre Départements.

5.3 Une gouvernance directement participative

Un Conseil breton du handicap et de l'autonomie⁴, composé pour au moins la moitié de personnes concernées et de proches aidants, rendrait un avis public sur les budgets, les normes et les programmes. Ses documents seraient accessibles et ses recommandations feraient l'objet d'une réponse motivée.

6. Quatorze propositions⁵ Yes Breizh pour une Bretagne accessible et inclusive

Proposition 1 – Créer un Observatoire breton du handicap à cinq Départements

L'Observatoire réunirait des données comparables sur les besoins, demandes, décisions, délais, recours, solutions réellement mises en œuvre, accessibilité, scolarisation, emploi, logement et mobilité. Les résultats seraient publiés par bassin de vie, dans le respect du secret statistique, avec distinction systématique entre droits ouverts et droits exécutés.

Proposition 2 – Garantir un socle breton de service des MDPH

Une convention commune fixerait des délais cibles, une information accessible, un référent de parcours pour les situations complexes, la reconnaissance mutuelle des évaluations et la portabilité immédiate des droits. Un mécanisme de renfort mutualisé interviendrait lorsqu'une MDPH dépasse durablement les délais.

Proposition 3 – Mettre en place un budget personnel de parcours

Pour les situations complexes, un budget coordonné regrouperait les financements aujourd'hui cloisonnés autour d'un plan construit avec la personne. Il financerait directement les aides humaines, techniques, le logement, la mobilité, la communication ou le répit en fonction du projet de vie, avec contrôle public et libre choix. Ce dispositif viserait notamment à éviter les hospitalisations prolongées faute d'adaptation du domicile ou de solution d'accompagnement.

Proposition 4 – Lancer un plan « Bretagne accessible 2032 »

Chaque bassin de vie disposerait d'un diagnostic de chaîne de déplacement et d'un programme annuel public. Les priorités iraient aux services essentiels : santé, alimentation, école, mairie, justice, transports et culture. L'accessibilité physique, sensorielle, cognitive et numérique serait contrôlée selon une méthode commune.

Proposition 5 – Créer un fonds breton d'accessibilité accompagné

Le fonds financerait les petits établissements recevant du public, avec un reste à charge modulé selon la capacité financière et un accompagnement de bout en bout : diagnostic, choix des travaux, dossier simplifié et contrôle. Les aides seraient concentrées par rues, bourgs ou itinéraires afin de rendre accessible une chaîne complète, plutôt que des lieux isolés.

Proposition 6 – Faire de l'école inclusive une responsabilité collective

La Bretagne programmerait seule ou (avec l'Éducation nationale française en fonction du niveau de dévolution gagné) les unités localisées, équipes mobiles, professionnels médico-sociaux et solutions de remplacement. Une intervention graduée apporterait un premier soutien sans attendre un diagnostic définitif. Un plan de formation concernerait enseignants, AESH, animateurs et personnels de restauration ; il développerait aussi la Langue des signes et un vivier de professionnels spécialisés pour les élèves aveugles, malvoyants, sourds ou sourd et aveugles. Aucun enfant ne devrait être privé de cantine, de sortie, de transport ou d'activité périscolaire faute d'accompagnement adapté.

Proposition 7 – Sécuriser le statut et le parcours des AESH

Yes Breizh soutient une professionnalisation complète : rémunération décente, temps de travail consolidé, formation initiale et continue, temps de coordination reconnu, possibilités d'évolution et équipes de remplacement. La continuité de l'accompagnement ne doit plus reposer sur la précarité des personnels.

Proposition 8 – Conclure un pacte breton pour l'emploi et le handicap

Yes Breizh propose la création d’un pacte associant employeurs publics et privés, partenaires sociaux, agences publiques, acteurs de l'emploi et associations en essayant sinon de les regrouper de développer des synergies obligatoires. Il fixerait des objectifs de recrutement, d'apprentissage, de maintien en emploi et d'accès aux responsabilités. Un parcours d'apprentissage dédié serait expérimenté avec les employeurs publics, puis ouvert aux entreprises volontaires. Les aides à l'aménagement seraient mobilisables avant la prise de poste et les achats publics intégreraient des clauses d'inclusion.

Proposition 9 – Garantir le choix de l'habitat

Yes Breizh croit qu’une programmation à cinq Départements développerait logements accessibles ou adaptables, habitat inclusif, services à domicile et petites unités de proximité. Un guichet coordonnerait adaptation du logement, aides techniques et financement. Un référentiel breton de logement pour tous les âges et toutes les capacités actualiserait les standards de conception ; toute construction publique nouvelle appliquerait la conception universelle.

Proposition 10 – Organiser une mobilité sans rupture

Selon Yes Breizh, un titre unique et une information accessible permettraient d'utiliser les réseaux bretons sans refaire plusieurs inscriptions. Les transports à la demande et services spécialisés seraient coordonnés à l'échelle des bassins de vie, y compris entre Départements. Les indicateurs porteraient sur le trajet complet et non sur le seul véhicule.

Proposition 11 – Reconnaître et soutenir les proches aidants

Chaque Département (ou pays) garantirait un droit effectif à une offre minimale de répit, d'accueil temporaire, de soutien psychologique, de formation et de relais à domicile. Un bilan de santé périodique serait proposé aux aidants qui le souhaitent. Une attention particulière serait portée aux jeunes aidants et aux aidants vieillissants. L'accès au répit serait anticipé avant l'épuisement et non réservé aux situations de crise.

Proposition 12 – Rendre la démocratie et les services publics bretons pleinement accessibles

Les documents essentiels seraient disponibles en formats accessibles : numérique conforme, braille ou gros caractères selon les besoins, audio, sous-titrage, langue des signes française et facile à lire et à comprendre. Les réunions publiques, campagnes électorales, bureaux de vote et consultations démocratiques appliqueraient un référentiel contrôlé. Le breton et le gallo accessibles seraient développés lorsque les personnes le souhaitent, sans jamais réduire l'accès au français ou à la LSF.

Proposition 13 – Garantir la transition vers l'âge adulte

Pour Yes Breizh, chaque jeune handicapé doit pouvoir disposer, au plus tard deux ans avant sa sortie prévisible du système scolaire, d'un plan unique couvrant formation, emploi, santé, logement, mobilité, ressources, vie sociale et soutien des proches. Un référent de transition resterait responsable jusqu'à l'ouverture effective des droits et des solutions prévues. Le plan serait révisable à la demande du jeune et ne pourrait se réduire à une orientation administrative.

Proposition 14 – Mesurer et compenser le coût réel du handicap

Comme sur d’autres sujets, Yes Breizh souhaite une revue régulière permettant de mesurer les dépenses supplémentaires supportées par les personnes et leurs familles : énergie des équipements indispensables, transport, alimentation, logement, aides techniques, reste à charge et temps d'aide non rémunéré. Ses résultats alimenteraient la tarification sociale, les aides d'urgence, le budget personnel de parcours et les décisions budgétaires. Un programme de sanitaires universellement accessibles, dotés lorsque nécessaire de tables de change réglables et de lève-personnes, serait déployé dans les principaux bourgs, pôles de transport et équipements publics.

7. Une méthode de mise en œuvre 2027-2032

2027 – Mesurer, concerter, sécuriser

• installer le Conseil breton du handicap et de l'autonomie ;
• lancer l'Observatoire à cinq Départements et publier l'état zéro ;
• auditer les délais, listes d'attente et ruptures de parcours ;
• lancer une première revue du coût réel du handicap et cartographier les sanitaires accessibles ;
• adopter le principe de non-régression et le socle commun de service ;
• identifier vingt chaînes de déplacement prioritaires.

2028-2029 – Expérimenter, rattraper

• et déployer le fonds breton d'accessibilité dans les centres-bourgs et quartiers pilotes ;
• mutualiser les renforts MDPH et tester le référent unique de parcours ;
• ouvrir des équipes mobiles d'appui à la scolarité et à la vie autonome ;
• expérimenter la garantie de transition vers l'âge adulte et l'apprentissage accompagné ;
• conclure des conventions pluriannuelles avec les organisations représentatives ;
• conclure le pacte pour l'emploi et le handicap ;
• lancer le titre breton de mobilité accessible.

2030-2032 – Généraliser et rendre des comptes,

• généraliser les dispositifs évalués positivement ;
• atteindre l'accessibilité complète des services publics essentiels ;
• réduire fortement les écarts de délais entre Départements ;
• garantir une solution de répit dans chaque bassin de vie ;
• assurer un accès territorial aux expertises surdicécité et troubles du neurodéveloppement ;
• équiper les principaux pôles de sanitaires universellement accessibles ;
• publier chaque année les progrès, écarts et mesures correctrices.

8. Les indicateurs de réussite du délai médian et du délai maximal de traitement des demandes MDPH ;

• part des décisions effectivement mises en œuvre dans les six mois ;
• nombre de personnes sans solution ou avec solution inadéquate ;
• taux d'accessibilité par chaîne complète de déplacement ;
• part des élèves bénéficiant de l'accompagnement prévu sans rupture ;
• délai entre le premier besoin identifié et le premier appui, avec ou sans diagnostic définitif ;
• taux de scolarisation à temps complet choisi ;
• part des jeunes disposant d'un plan de transition deux ans avant la sortie scolaire et taux de réalisation à douze mois ;

• emploi, chômage, maintien en emploi et progression professionnelle des personnes reconnues handicapées ;
• nombre et taux d'achèvement des apprentissages accompagnés ;
• nombre de logements accessibles ou adaptés et délai d'adaptation ;
• délai d'accès aux soins courants et renoncements aux soins ;
• recours effectif au répit et satisfaction des aidants ;
• part des aidants ayant pu bénéficier d'un bilan de santé proposé ;
• évolution du reste à charge et des surcoûts liés au handicap ;
• couverture territoriale des sanitaires universellement accessibles ;
• conformité des sites et démarches numériques publics ;
• satisfaction des personnes concernées, publiée indépendamment des gestionnaires.

Les moyennes ne suffisent pas. Chaque indicateur devra être ventilé par Département, bassin de vie, âge, genre et type de besoin lorsque les effectifs le permettent, afin de révéler les écarts plutôt que de les masquer.

Conditions de mise en oeuvre

Aucune transformation n’est généralisée sans budget, débouché, revenu et évaluation. Aucun objectif n’est imposé sans budget, calendrier, accompagnement et solution technique accessible. Aucun transfert n’intervient sans moyens. En cas d’échec, le dispositif est corrigé plutôt que maintenu pour respecter un affichage. Un code vert, orange, rouge signalera la trajectoire, mais ne remplacera jamais les chiffres et leur explication. Une hausse temporaire d’un indicateur peut correspondre à une transition ou à un meilleur recensement : chaque évolution sera interprétée avant décision.

9. Les garanties éthiques soutenues par Yes Breizh⁶

Liberté de choix

La personne ne doit être assignée ni au domicile, ni à l'établissement, ni à un statut professionnel. L'accompagnement vise l'autonomie définie par elle, y compris le droit de changer de projet.

Consentement et protection

Les politiques d'autonomie doivent respecter le consentement, la vie privée, la dignité et la capacité juridique. La protection contre les violences, abus, négligences et discriminations doit être intégrée à tous les dispositifs.

Égalité territoriale

Le lieu de résidence ne doit pas déterminer la qualité des droits. Une péréquation bretonne compensera les surcoûts des zones rurales, insulaires ou dispersées.

Évaluation indépendante

Les résultats seront appréciés à partir de la vie réelle des personnes, non du seul nombre de places ou de décisions. Les données, méthodes et écarts seront rendus publics dans des formats accessibles.

Conclusion – Passer de la promesse à l'usage

La loi française de 2005 a formulé une ambition juste : permettre à chaque personne d'exercer pleinement ses activités et de conduire son projet de vie. L'échec ne réside pas dans ce principe, mais dans la fragmentation des responsabilités, les délais, l'insuffisance de l'accessibilité et la distance entre une décision administrative et sa réalisation.

La Bretagne peut devenir une nation pilote de l'accessibilité universelle. Elle en a l'échelle, les réseaux associatifs et la culture de coopération. La dévolution donnerait une capacité supplémentaire à condition d'être accompagnée de moyens, de contrôles, d'une péréquation et d'un principe de non-régression.

Le cap proposé par Yes Breizh est cohérent avec ses autres orientations comme : aucun droit sans solution, aucune politique sans les personnes concernées, aucune partie de la Bretagne laissée à distance.

Pour Yes Breizh, une Bretagne accessible n'est pas une Bretagne spécialisée pour quelques-uns. C'est une Bretagne plus libre, plus humaine et plus praticable pour tous.

Sources principales

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• Assemblée nationale, rapport d'information n° 1692 évaluant la loi du 11 février 2005, 9 juillet 2025.
• DREES, Le handicap en chiffres, 2024, et L'aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, 2025.
• CNSA, Rapport de la branche Autonomie de la Sécurité sociale, 2025.
• Défenseur des droits, rapport annuel 2024 et fiche sur les discriminations liées au handicap, 2025.
• Ministère de l'Éducation nationale, Repères et références statistiques 2025 et étude AESH, mars 2026.
• Insee, étude sur les 60 000 seniors en perte d'autonomie à domicile en Bretagne administrative, 2023.
• Arrêté du 15 décembre 2025 et article transmis sur la fermeture du fonds territorial d'accessibilité.
• Scottish National Party, On Scotland's Side – Government Programme 2026, mai 2026 (transition vers l'âge adulte, coût du handicap, organisations représentatives, accessibilité, aidants, apprentissage et services spécialisés).

Notes et précisions

1. Accompagnant des élèves en situation de handicap. ↩

2. Maison Départementale des personnes handicapées  ↩

3. Toute création d’observatoire ou agence etc. devra être liée à la disparition d’au moins une autre entité publique équivalente avec une reprise intégrale des personnels. Des ajustements pourront être opérés par la suite.
↩

4. Toute création d’observatoire ou agence etc. devra être liée à la disparition d’au moins une autre entité publique équivalente avec une reprise intégrale des personnels. Des ajustements pourront être opérés par la suite. ↩

5. Certaines de ces propositions peuvent se retrouver dans d’autres thématiques du Levrig mais pourraient être également reprises dans d’autres thématiques ! ↩

6. Là aussi, ces garanties doivent pouvoir exister dans un grand nombre d’autres thématiques abordées dans le Levrig. ↩

Les dossiers thématiques du Levrig 2027 de Yes Breizh

• 1. Statut, institutions, dévolution et Constitution
• 2. Finances publiques, budget et autonomie fiscale
• 2 bis. Analyse budgétaire France – Bretagne 5
• 3. Le service public en Bretagne
• 4. La santé en Bretagne
• 5. Le handicap en Bretagne
• 6. Éducation, formation et enseignement supérieur
• 7. Culture, langues et médias
• 8. Identité bretonne, transmission et cohésion
• 9. Le logement en Bretagne
• 10. Emploi, entreprises et développement économique
• 11. Économie, commerce et mobilités
• 12. Agriculture et alimentation
• 13. Mer, littoral et pêche
• 14. Énergie, climat et transition écologique
• 15. Numérique et souveraineté
• 16. Sécurité, justice et défense
• 17. Europe et international
• 18. Diaspora bretonne et rayonnement international