Le service public en Bretagne

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Garantir les droits, rapprocher les décisions, redonner du sens

Levrig 2027
Trajectoire 2027-2032

NB : « Par souci de fluidité et de concision, le masculin est utilisé dans ce texte pour englober l'ensemble des genres ».

L’essentiel

Pour Yes Breizh, le service public n’est pas seulement une administration, un guichet ou un statut. Il est la traduction concrète de droits communs : pouvoir se soigner, apprendre, se déplacer, être protégé, accéder à la justice, accomplir une démarche, obtenir un logement ou une aide sans que son adresse, son revenu, son âge ou sa maîtrise du numérique ne deviennent des obstacles.

Yes Breizh propose un service public breton universel, de proximité et humain. Universel, parce que les droits fondamentaux demeurent identiques pour tous. De proximité, parce que les moyens doivent être modulés selon les besoins réels de chaque bassin de vie. Humain, parce que la dématérialisation ne peut supprimer le droit à un interlocuteur.

Le périmètre retenu est bien sûr celui de la Bretagne à cinq Départements : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique et Morbihan. L’actuelle séparation administrative de la Loire-Atlantique fragmente les données, les réseaux professionnels et la planification. Le projet commence donc par une coopération immédiatement possible avec le Département et le Centre de gestion de Loire-Atlantique, avant une organisation commune dans la Bretagne réunifiée.

La réforme repose sur six engagements : une garantie territoriale d’accès ; une présence humaine multicanale ; des données communes aux cinq Départements ; une gestion prévisionnelle des emplois publics ; des mutualisations qui renforcent le service de proximité ; enfin, une évaluation publique fondée sur l’accès réel aux droits et non sur la seule économie budgétaire.

1. Quelle promesse de service public ?

L’égalité réelle plutôt que l’uniformité

Pour Yes Breizh, une règle identique n’assure pas nécessairement un accès égal. Une personne âgée isolée, une famille sans voiture, un usager en situation de handicap, un jeune peu équipé ou un habitant d’une île ne rencontrent pas les mêmes obstacles qu’un cadre vivant près d’une métropole.

L’égalité réelle suppose donc un socle commun de droits, puis davantage de moyens lorsque les difficultés sociales, démographiques ou géographiques l’exigent. La différenciation selon les lieux de vie est légitime lorsqu’elle corrige une inégalité ; elle ne l’est pas lorsqu’elle réduit les droits.

Service public et opérateur public ne se confondent pas

Une mission de service public peut être assurée par l’État central, une collectivité, un établissement public, une association, une entreprise délégataire ou une structure mutualiste. Quel que soit l’opérateur, les principes en Bretagne doivent rester opposables : continuité, égalité, neutralité, laïcité, accessibilité, adaptabilité, transparence et responsabilité.

Le choix du mode de gestion doit dépendre du service rendu, de la maîtrise des coûts, de la résilience et du contrôle démocratique. L’externalisation ne peut servir à rendre invisibles le coût, les conditions de travail ou la responsabilité politique.

Une charte bretonne des services publics

La future Assemblée de Bretagne¹ adoptera une charte ayant valeur de référence pour toutes les politiques dévolues. Elle garantira :

• le droit à une information compréhensible et à une décision motivée ;
• le droit à un accueil physique, téléphonique ou itinérant lorsque la démarche ne peut être accomplie numériquement ;
• l’accessibilité universelle, notamment pour les personnes handicapées ;
• la continuité du service et l’existence d’une solution de remplacement avant toute fermeture ;
• la possibilité d’utiliser progressivement le français, le breton ou le gallo selon les capacités organisées du service ;
• un recours simple, une médiation indépendante et des délais de réponse publiés.

2. Le diagnostic : des services présents, mais des droits inégalement accessibles

Le recul des implantations traditionnelles

Le Rapport sur l’état des services publics français en 2025 rappelle qu’entre 1980 et 2020, le nombre de bureaux de poste a diminué d’un tiers et celui des antennes de gendarmerie de 20 % en France. Depuis 2013, le nombre d’agences et de points d’accueil de l’assurance retraite a été divisé par deux. Dans le même temps, pharmacies, collèges, maisons de retraite et agences de l’emploi ont connu des évolutions différentes.

Le constat n’oppose donc pas mécaniquement villes et campagnes. Les difficultés prennent plusieurs formes : éloignement physique dans les espaces ruraux et insulaires ; engorgement dans les métropoles ; défaut de spécialistes ; horaires inadaptés ; saturation téléphonique ; complexité administrative ; coûts de mobilité ; barrières numériques et linguistiques.

La présence ne garantit pas l’accès

On le sait, un point d’accueil ouvert quelques heures, sans pouvoir de décision ni accès aux dossiers, ne remplace pas toujours le service spécialisé qu’il est censé rapprocher. La qualité dépend de la compétence des agents, des liens avec les opérateurs et de la capacité à résoudre une situation sans multiplier les renvois.

Le rapport de l’année 2025 révèle que les demandes de logement social soumises en personne avaient un taux de succès 27 % plus élevé, toutes choses étant égales par ailleurs. Il rappelle aussi que le non-recours au RSA atteint 34 %. Ces données illustrent un principe : transférer la charge de la démarche à l’usager peut créer une exclusion silencieuse.

France Services : utile, mais à consolider et à adapter à la Bretagne

Les espaces France Services rétablissent une proximité et aident de nombreux usagers. Yes Breizh propose d’en créer une déclinaison, une dévolution en Bretagne.

Le fonctionnement annuel d’un espace avoisine 100 000 euros, la subvention de l’État central atteint 50 000 euros en 2026.

Yes Breizh propose un financement pluriannuel partagé et une obligation de réponse des opérateurs partenaires. Chaque maison de services devra disposer d’un référent joignable chez chaque opérateur et d’un suivi des dossiers transmis.

3. Une Bretagne à cinq Départements, cinq réalités complémentaires

Les données des documents régionaux transmis couvrent principalement les quatre Départements de la région administrative. Elles ne sont jamais extrapolées mécaniquement à la Loire-Atlantique. Nous avons cependant identifié, non sans mal, les éléments concernant notre Département.

Département	Enjeux structurants de service public	Coopérations prioritaires
Côtes-d’Armor	Ruralité, littoral, vieillissement, accessibilité des villes moyennes et santé au travail.	Saint-Brieuc, Lannion, Dinan, Guingamp et Centre-Bretagne.
Finistère	Péninsularité, îles, distances, Brest métropolitain, Cornouaille et fragilités du Centre-Ouest Bretagne.	Brest, Quimper, Morlaix, Carhaix, Douarnenez et réseaux insulaires.
Ille-et-Vilaine	Croissance rennaise, périurbanisation, contrastes nord-sud et bassin de Redon.	Rennes, Saint-Malo, Fougères, Vitré et Redon.
Loire-Atlantique	Croissance nantaise, bassin industriel de Saint-Nazaire, littoral, périurbain, nord rural et fracture administrative.	Nantes, Saint-Nazaire, Châteaubriant, Ancenis, pays de Retz et Redon.
Morbihan	Littoral et îles, attractivité résidentielle, vieillissement, Centre-Bretagne et croissance vannetaise.	Vannes, Lorient, Pontivy, Ploërmel et Belle-Île.

Attention : la Loire-Atlantique ne doit plus être un angle mort statistique

Avec près d’un million et demi d’habitants et plus de 200 communes, la Loire-Atlantique représente une part majeure de la population, des agents publics, des équipements et des besoins bretons. Nantes concentre des fonctions universitaires, hospitalières, judiciaires et administratives de premier rang ; Saint-Nazaire structure un bassin industriel et portuaire ; le nord du Département, le pays d’Ancenis, le pays de Retz et les espaces littoraux connaissent des problématiques très différentes.

La séparation artificielle entre région Bretagne et Pays de la Loire produit trois difficultés :

• les séries statistiques sont publiées selon des périmètres différents ;
• les schémas régionaux ne couvrent pas les bassins de vie transfrontaliers ;
• les mutualisations professionnelles s’arrêtent souvent à la limite administrative.

La réponse immédiate – en attendant la réunification – consiste à créer un protocole Bretagne–Loire-Atlantique des services publics, associant collectivités, préfectures, centres de gestion, opérateurs et observatoires. Il harmonisera les indicateurs et organisera des coopérations concrètes, notamment autour de Redon, Nantes–Rennes, Nantes–Saint-Nazaire et des continuités littorales.

4. Garantir un panier de services essentiels

Définir l’accès par le besoin, pas seulement par la distance

Yes Breizh souhaite que la Bretagne établisse un panier de services essentiels : soins primaires et urgents, école, petite enfance, mobilité, sécurité, justice et droits, accompagnement social, démarches administratives, poste et communications, eau, énergie et accès numérique.

Pour chacun seront publiés des objectifs combinant temps d’accès, délai de rendez-vous, horaires, accessibilité, capacité de résolution au premier contact et continuité. A noter qu’un seuil de distance unique serait trompeur : quinze minutes peuvent être excessives pour une urgence et acceptables pour une démarche rare.

Aucune fermeture sans solution opérationnelle

Yes Breizh propose (fermement) que toute réduction importante d’un service public dévolu fasse l’objet d’une étude d’impact territorial et social. La solution de remplacement devra être ouverte, dotée en personnels, testée et accessible avant la fermeture. L’étude précisera les conséquences sur les temps de trajet, les publics fragiles, les agents et les autres services.

Une instance de recours Départemental pourra demander une nouvelle instruction lorsque les besoins ont été sous-estimés ou lorsque la concertation n’a pas été loyale. Une possibilité d’appel au niveau national breton sera possible.

Des maisons bretonnes des services publics

Les France Services dévolus, donc, renommés Bretagne Services, mairies, centres sociaux, bibliothèques et tiers-lieux volontaires formeront un réseau coordonné. Le label breton n’ajoutera pas une structure : il garantira un niveau de service, une formation commune, des outils sécurisés, l’accessibilité et un financement stable.

Des unités itinérantes desserviront îles, quartiers, petites communes et marchés. Des permanences spécialisées régulières permettront de traiter retraite, fiscalité, santé, logement, handicap, emploi, justice et médiation numérique.

Un Fonds breton du dernier service

L’expérience écossaise propose un Last Provider Fund pour préserver, dans les espaces ruraux ou insulaires, le dernier opérateur répondant à un besoin essentiel. Yes Breizh retient le principe et l’élargit sous la forme d’un Fonds breton de continuité locale et du dernier service².

Il pourra intervenir lorsque disparaît le dernier point d’accueil administratif, commerce alimentaire, service postal, distributeur bancaire, station-service, cabinet de soins de proximité, liaison régulière ou lieu d’accompagnement numérique d’un bassin de vie. Son intervention sera temporaire et conditionnée à un projet viable : activité multiservice, unité itinérante, coopération intercommunale, reprise associative, coopérative ou délégation encadrée.

Le fonds ne garantira pas artificiellement chaque implantation existante. Il garantira qu’aucune partie de la Bretagne ne perde une fonction indispensable sans diagnostic, solution de remplacement et financement de la transition. Les îles, le Centre-Bretagne, le nord de la Loire-Atlantique et les secteurs ruraux ou littoraux fragiles feront l’objet d’une attention prioritaire.

5. Le droit à une relation humaine et numérique

Le numérique doit ajouter un canal, il ne doit pas en supprimer deux.

Selon Yes Breizh, le principe retenu est celui du choix accompagné. L’usager peut utiliser le numérique, le téléphone, le courrier ou l’accueil physique selon la nature de la démarche et sa situation. Une procédure entièrement numérique doit toujours prévoir une solution accessible pour les personnes empêchées.

Les formulaires seront testés avec des usagers, rédigés en langage clair et compatibles avec les technologies d’assistance. Une démarche ne devra pas redemander une information déjà détenue légalement par l’administration.

Une identité et des données publiques souveraines

Les infrastructures critiques, les données de santé, d’éducation et d’action sociale ainsi que les outils de relation aux usagers doivent, pour Yes Breizh, respecter des exigences élevées d’hébergement, d’interopérabilité, de cybersécurité et de réversibilité. Les logiciels mutualisés seront privilégiés lorsqu’ils réduisent les dépendances et améliorent le service.

L’intelligence artificielle pourra aider à orienter, traduire, détecter une pièce manquante ou résumer un dossier. Elle ne prendra pas seule une décision défavorable affectant un droit. L’usager sera informé de son emploi et pourra obtenir une intervention humaine.

6. Les agents : attractivité, stabilité et sens du travail

La contractualisation est devenue structurelle

Selon la Cour des comptes, en France, le nombre d’agents contractuels des trois fonctions publiques a progressé de 37 % entre 2011 et 2024, tandis que celui des fonctionnaires restait presque stable. Les contractuels représentent désormais 24 % des emplois publics, soit 1,36 million de personnes en France. Ils ont constitué 77 % des entrées et 52 % des sorties.

Dans la fonction publique territoriale, 69 % des contractuels sont en CDD. La moitié des employeurs territoriaux français déclare rencontrer des difficultés pour pourvoir les postes vacants. À tendance inchangée, les contractuels représenteraient au moins un tiers des effectifs publics en 2033.

La question n’est donc plus de les considérer comme une force d’appoint. Pour Yes Breizh, il faut une doctrine d’emploi qui concilie continuité, égalité de recrutement, compétences rares et perspectives professionnelles.

Une doctrine bretonne de l’emploi public

Yes Breizh propose :

• une programmation à dix ans des métiers et départs à la retraite ;
• un portail commun des emplois publics à cinq Départements ;
• des viviers partagés pour le remplacement, le numérique, la santé au travail et les fonctions juridiques ;
• des critères transparents de rémunération et de renouvellement des contractuels ;
• une possibilité de CDI ou de titularisation lorsque le besoin permanent et les conditions légales prévues dans le code du travail français³ sont établis ;
• des parcours entre fonctions publiques territoriale, hospitalière et d’État ;
• des formations accessibles près du lieu de travail et du temps consacré au développement des compétences.

Redonner du sens suppose de pouvoir bien faire son travail

La consultation par Yes Breizh de l’enquête Perte de sens chez les agents du service public, menée auprès de 4 555 répondants volontaires en France, ne constitue certes pas un échantillon représentatif de tous les agents. Elle fournit néanmoins un signal puissant : 80 % déclarent rencontrer régulièrement ou très fréquemment le sentiment d’absurdité dans leur travail. L’intérêt général est cité par 68 % comme motif d’entrée dans le service public, tandis que la rémunération ne l’est que par 3 %.

Yes Breizh en a déduit que les témoignages relient la perte de sens au manque de moyens, à l’empêchement d’accomplir la mission, aux objectifs chiffrés déconnectés du besoin et à la distance entre décideurs et terrain.

La réponse ne peut donc se réduire à la communication managériale.

Pour Yes Breizh, chaque service en Bretagne doit adopter un projet de mission bref, discuté avec les agents et les usagers. Les indicateurs porteront sur le résultat utile, la qualité, les délais, la charge et le non-recours. Les agents disposeront d’un droit d’alerte sur les procédures absurdes ou dangereuses et d’un retour sur les suites données.

7. Mutualiser sans éloigner

Les enseignements des centres de gestion

Les contrôles des centres de gestion des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan couvrent la période 2020-2025. Ensemble, ces établissements suivent plus de 54 500 agents : 14 636 dans les Côtes-d’Armor, plus de 13 600 dans le Finistère, 13 825 en Ille-et-Vilaine et plus de 12 500 dans le Morbihan.

La Chambre régionale des comptes constate que seules deux des onze missions que le code impose d’exercer en commun à un niveau au moins régional sont réellement mutualisées. Elle relève des besoins communs en systèmes d’information, observation de l’emploi, santé au travail et fiabilité des données.

Les situations financières diffèrent fortement : réserves et trésoreries excessives dans certains centres ; déficit et pilotage insuffisant dans un autre ; financements croisés entre missions.

Pour Yes Breizh, bien sûr, la leçon a retirer n’est pas qu’un modèle unique conviendrait partout, mais qu’une comptabilité analytique fiable et des services communs permettraient de mieux ajuster les contributions.

Intégrer le Centre de Gestion 44 dès la phase de coopération

Le Centre de gestion de Loire-Atlantique n’entre pas dans le schéma de coopération des quatre centres de la région Bretagne. Une convention à cinq doit être proposée immédiatement pour les données d’emploi, les métiers en tension, la médecine préventive, la cybersécurité, les concours, le remplacement et les achats numériques.

Après réunification, une Agence bretonne des ressources publiques⁴ pourra porter les seules fonctions qui gagnent réellement à être communes. Des antennes locales au niveau qui conviendra, conserveront la relation de proximité avec les employeurs et les agents. La mutualisation doit déplacer l’expertise, non éloigner le service.

L’exemple de la Haute Cornouaille : la contrainte des petites intercommunalités

La Communauté de communes de Haute Cornouaille, onze communes et 15 000 habitants, illustre les difficultés d’espaces aux ressources limitées. En 2024, ses dépenses par habitant figuraient parmi les plus faibles du Finistère ; ses charges progressaient deux fois plus vite que ses produits sur la période 2019-2024 et les mutualisations restaient restreintes.

L’exemple montre pourquoi les appels à projets et cofinancements peuvent pénaliser les collectivités les moins dotées en ingénierie. Yes Breizh propose un droit à l’assistance publique : équipes juridiques, financières, techniques et numériques mutualisées, mobilisables sans montage disproportionné.

Une revue démocratique des organismes publics

Le programme de gouvernement écossais a proposé de simplifier le paysage public et de réduire le nombre d’organismes, en associant les collectivités, les personnels, les syndicats et les communautés. Yes Breizh reprend la méthode, sans fixer à l’avance un objectif comptable de suppressions.

Yes Breizh pense en effet que chaque organisme ou opérateur dévolu fera périodiquement l’objet d’une revue selon quatre options : maintien ; mutualisation de fonctions ; fusion ; suppression ou réintégration de la mission dans une administration directement responsable. La décision devra démontrer un bénéfice pour l’usager, la lisibilité des responsabilités et les conditions de travail.

Yes Breizh considère qu’aucun organisme ne doit être conservé par inertie, fusionné par affichage ou supprimé pour produire une économie théorique. Le bilan financier déduira les coûts de transition, les systèmes d’information, les reclassements et les éventuelles pertes de proximité. Une réorganisation pourra être suspendue si elle dégrade l’accès réel au service.

8. Organiser la dévolution des services publics

Ce qui peut être dévolu à la Bretagne

La Bretagne doit pouvoir organiser les réseaux et les moyens dans les domaines où la proximité et la cohérence territoriale sont déterminantes : transports régionaux, formation, orientation, logement, aménagement, langues et culture, développement économique, services numériques territoriaux, coordination du service de proximité et de certaines politiques de santé ou d’éducation dans le cadre de garanties nationales.

Un contrat de dévolution complet

Chaque transfert doit comporter la compétence juridique, les effectifs, les bâtiments, les données, les contrats et une ressource dynamique. Une commission indépendante doit pouvoir évaluer les charges et publier les désaccords.

Aucun transfert de responsabilité ne doit devenir un transfert de déficit.

9. Gouvernance : un chef de file, une Bretagne protégée

L’Assemblée de Bretagne pourra fixer la charte, le panier de services et les objectifs d’égalité entre toutes parties de la Bretagne. L’exécutif breton publiera chaque année une carte des écarts et un programme correctif.

Une Conférence bretonne des services publics⁵ peut réunir État central, Bretagne, les 5 Départements pendant la transition, communes, intercommunalités, organismes sociaux, opérateurs, syndicats, associations d’usagers et représentants du handicap.

Chaque bassin de vie élabore alors un contrat d’accès aux services. Les métropoles ne captent pas seules l’ingénierie et les financements : la péréquation tient compte de la pauvreté, de l’âge, de l’insularité, des distances, du handicap, de la croissance démographique et de la saisonnalité.

Un Cadre breton de performance publique

Le National Performance Framework écossais relie des résultats stratégiques de long terme aux décisions budgétaires. Yes Breizh pense que la Bretagne peut adopter un cadre comparable, limité à huit résultats : égalité d’accès ; diminution du non-recours ; réduction des écarts territoriaux ; résolution au premier contact ; continuité des services essentiels ; amélioration des conditions de travail ; inclusion numérique avec maintien du choix humain ; soutenabilité financière et environnementale.

Chaque programme budgétaire indiquerait alors à quels résultats il contribue, sa valeur de départ et sa cible. Les indicateurs opérationnels resteraient utiles à la gestion, mais ne devront pas masquer les effets recherchés pour les habitants. Une dépense ne sera donc pas considérée comme performante parce qu’elle aura été intégralement consommée, mais parce qu’elle aura amélioré un droit ou réduit un écart mesurable.

Une loi bretonne de rénovation des services publics

Yes Breizh pense qu’après la dévolution des compétences normatives nécessaires, une loi bretonne doit réunir dans un même texte le panier de services essentiels, le droit à un interlocuteur humain, les règles d’accessibilité, l’étude d’impact avant fermeture, les obligations de coopération, la participation des agents et des usagers et la publication des résultats.

Avant cette étape, la Charte bretonne, les conventions entre collectivités et les contrats conclus avec les opérateurs préfigureraient ces garanties. La loi ne devra alors pas devenir un texte d’affichage : elle devra préciser les autorités responsables, les voies de recours, le calendrier de mise en conformité et les ressources correspondantes.

Stabiliser les associations qui assurent une mission durable

Yes Breizh est bien conscient que de nombreuses associations assurent dans les faits des fonctions permanentes d’aide, d’accompagnement, de médiation, de handicap, de culture ou de proximité avec des subventions annuelles incertaines. Les structures remplissant une mission durable pourront bénéficier de conventions de trois à cinq ans comportant un socle financier stable, des objectifs négociés, une actualisation des charges et une évaluation contradictoire.

Un financement pluriannuel ne constituerait ni une rente ni une délégation implicite sans contrôle. Il donnerait aux associations la visibilité nécessaire pour recruter, former et maintenir un service, tout en permettant à la puissance publique bretonne de vérifier l’accès, la qualité et l’emploi des fonds.

10. Vingt engagements opérationnels

1. Adopter une Charte bretonne des services publics fondée sur les droits effectifs.

2. Créer un Observatoire à cinq Départements, avec données ouvertes par bassin de vie.

3. Signer un protocole immédiat avec la Loire-Atlantique sur les services, les données et l’emploi public.

4. Définir un panier territorial de services essentiels et des délais cibles adaptés à chaque mission.

5. Interdire toute fermeture sans solution préalable, étude d’impact et recours territorial.

6. Garantir un interlocuteur humain pour les démarches complexes ou les publics empêchés.

7. Augmenter la performance de Bretagne Services (venu de France Services), par un financement durable et des engagements opposables des opérateurs.

8. Déployer des services itinérants dans les îles, quartiers et bassins ruraux.

9. Rendre les démarches accessibles, simples, multicanales et progressivement trilingues selon les services.

10. Programmer les emplois et compétences à dix ans, en anticipant les retraites et métiers en tension.

11. Sécuriser les parcours des contractuels affectés à des besoins permanents.

12. Mutualiser à cinq les fonctions expertes, sans supprimer les antennes de proximité.

13. Donner aux petites collectivités un droit à l’ingénierie publique.

14. Mesurer le sens et les conditions du travail, avec un droit d’alerte des agents.

15. Créer un Cadre breton de performance publique, reliant résultats de long terme, budgets et évaluation.

16. Créer un Fonds de continuité territoriale et du dernier service, avec diagnostic et projet de transition.

17. Soumettre les organismes publics à une revue démocratique périodique, sans objectif aveugle de suppressions.

18. Préparer une loi bretonne de rénovation des services publics, après dévolution des compétences nécessaires.

19. Sécuriser par des conventions pluriannuelles les associations assurant une mission durable.

20. Évaluer la dévolution sur les résultats, les écarts territoriaux, le non-recours et la satisfaction.

11. Feuille de route 2027-2032

Pour Yes Breizh, un calendrier transforme les engagements en résultats annuels. Il commence par la mesure, car aucun objectif sérieux ne peut être fixé sans état initial homogène couvrant les cinq Départements.

Année	Actions et pilotes principaux	Résultats vérifiables en fin d’année
2027	Créer l’Observatoire à cinq ; recenser services, organismes, emplois, délais et non-recours. Pilotes : Bretagne préfigurative, Départements, EPCI et opérateurs.	Référentiel commun ; données du CDG 44 et des France Services intégrées dans Bretagne Services ; carte par bassin ; état initial et architecture du Cadre de performance publié.
2028	Adopter la Charte, le panier de services et les huit résultats stratégiques ; sélectionner dix bassins pilotes ; expérimenter le Fonds du dernier service.	Garanties d’accès ; contrats locaux ; budgets reliés aux résultats ; premiers projets de continuité territoriale financés et évalués.
2029	Renforcer Bretagne Services et les unités itinérantes ; lancer le portail de l’emploi public ; engager la revue des organismes et les conventions associatives pluriannuelles.	Référents joignables ; services mobiles ; première revue contradictoire ; financement stabilisé des missions associatives retenues.
2030	Généraliser les solutions probantes ; mutualiser santé au travail, données, cybersécurité et ingénierie ; appliquer l’étude d’impact avant fermeture.	Couverture des cinq Départements ; droit à l’ingénierie ; décisions de fermeture tracées ; bilan intermédiaire du Cadre de performance.
2031	Préparer les blocs de dévolution et la loi de rénovation ; certifier charges, personnels, bâtiments, contrats et systèmes d’information.	Livre des transferts ; avant-projet de loi ; garanties financières ; accords sociaux ; audit d’accessibilité et de continuité.
2032	Mettre en œuvre les compétences dévolues ; adopter la loi si le cadre juridique le permet ; publier le bilan 2027-2032 et réviser la Charte.	Transferts complets ; droits opposables ; bilan par bassin ; corrections financées ; programme 2033-2038 adopté.

Les conditions de passage d’une étape à l’autre

Yes Breizh pense qu’une solution pilote n’est généralisée que si elle améliore l’accès réel sans dégrader les conditions de travail. Comme déjà indiqué plus haut, une fermeture est suspendue si la solution de remplacement n’est pas opérationnelle. Un transfert est différé si le financement, les personnels ou les données ne sont pas sécurisés.

12. Indicateurs de suivi de l’accès réel

Les indicateurs seront publiés à l’échelle des bassins de vie et, lorsque les effectifs le permettent, selon l’âge, le handicap et la situation sociale. L’état initial 2027 servira à fixer des objectifs chiffrés pour 2030 et 2032.

Par ailleurs, aucune transformation n’est généralisée sans budget, débouché, revenu et évaluation. Aucun objectif n’est imposé sans budget, calendrier, accompagnement et solution technique accessible. Aucun transfert n’intervient sans moyens. En cas d’échec, le dispositif est corrigé plutôt que maintenu pour respecter un affichage. Un code vert, orange, rouge signalera la trajectoire, mais ne remplacera jamais les chiffres et leur explication. Une hausse temporaire d’un indicateur peut correspondre à une transition ou à un meilleur recensement : chaque évolution sera interprétée avant décision.

Domaine	Indicateurs annuels	Lecture et précautions
Proximité	Temps et coût d’accès ; population au-delà du seuil cible ; amplitude d’ouverture ; desserte collective ou itinérante.	Adapter le seuil à la nature du service ; intégrer îles, saisonnalité et absence de voiture.
Disponibilité	Délai de rendez-vous ; appels décrochés ; délai de réponse ; rendez-vous annulés ; continuité en cas de fermeture.	Publier médiane et situations extrêmes, pas seulement une moyenne.
Résolution	Dossiers résolus au premier contact ; renvois entre opérateurs ; dossiers incomplets ; réclamations résolues.	Mesurer la solution obtenue, non le seul nombre d’accueils.
Droits et non-recours	Recours aux prestations ; abandons ; refus ; erreurs ; indus ; accompagnements ayant rétabli un droit.	Une hausse initiale du recours peut signaler une amélioration de l’accès.
Inclusion numérique	Démarches accessibles sans numérique ; accompagnements ; échecs techniques ; conformité d’accessibilité ; satisfaction.	Ne pas confondre taux de dématérialisation et qualité du service.
Accessibilité universelle	Sites et services accessibles ; délais d’aménagement ; interprétariat ; documents en langage clair ; réclamations liées au handicap.	Associer les personnes concernées à l’audit qualitatif.
Bretagne Services	Fréquentation ; résolution ; délai de réponse des opérateurs ; coût complet ; part financée par chaque partenaire.	Distinguer information, accompagnement et résolution effective.
Emploi public	Vacance ; délai de recrutement ; rotation ; absentéisme ; départs ; contractuels, CDD et CDI ; métiers en tension.	Comparer métiers et espaces géographiquescomparables ; suivre la qualité des emplois.
Conditions et sens du travail	Charge, formation, autonomie, alertes, accidents, satisfaction des agents et suites données.	Enquête anonyme et données sociales ; ne pas transformer l’indicateur en objectif individuel.
Finances et mutualisation	Coût complet ; économies nettes ; qualité ; part des onze missions mutualisées ; contributions des collectivités.	Déduire coûts de transition et vérifier qu’une économie ne dégrade pas l’accès.
Numérique et résilience	Indisponibilités ; cyberincidents ; délai de rétablissement ; sauvegardes et plans testés.	Protéger les informations sensibles tout en publiant la qualité de continuité.
Cohésion	Écarts entre bassins ; concentration des moyens ; péréquation ; petites collectivités accompagnées.	Mesurer la réduction des écarts, sans masquer les besoins absolus.
Performance stratégique	Progression des huit résultats ; part des budgets reliée à une cible ; écarts expliqués et corrigés.	Ne pas confondre exécution budgétaire, production administrative et effet réel.
Dernier service	Fonctions menacées ; transitions financées ; continuité après deux ans ; population concernée.	Évaluer le besoin essentiel et la viabilité, non le maintien à l’identique de chaque implantation.
Organismes publics	Coût complet ; chevauchements ; délais ; décisions de maintien, mutualisation, fusion ou suppression.	Publier les coûts de transition et vérifier les effets sur agents et usagers.
Partenaires associatifs	Conventions pluriannuelles ; stabilité des emplois ; accès, qualité et publics accompagnés.	Proportionner les indicateurs et préserver l’autonomie associative.

Yes Breizh a constaté avec surprise que les données venant de Loire-Atlantique ne sont pas présentées selon la même grille que les autres Départements⁶. Les données devront donc être très rapidement présentées au même niveau que celles des quatre autres Départements. Lorsque la définition ou l’année diffère, la comparaison sera signalée comme non homogène plutôt que transformée en chiffre artificiel.

Publication, contrôle et correction

L’Observatoire publiera chaque année un tableau de bord et les séries téléchargeables. Un comité indépendant associant statisticiens, agents, usagers, défenseurs des droits et Départements (ou pays) contrôlera les méthodes. Chaque opérateur répondra publiquement aux écarts significatifs.

Comme indiqué précédemment, trois niveaux de suivi seront utilisés : vert si la trajectoire est tenue, orange si une correction est nécessaire, rouge si un droit ou la continuité du service est compromis. Le code couleur accompagnera toujours les chiffres, leur définition et une explication des causes.

Conclusion — Rapprocher le pouvoir pour renforcer l’universel

Pour Yes Breizh, un service public breton n’a pas vocation à remplacer une promesse nationale par cinq systèmes Départementaux ou par une centralisation rennaise ou nantaise. Il doit rendre les droits communs plus concrets, en adaptant les moyens et en rapprochant la responsabilité.

La dévolution souhaitée par Yes Breizh prendra son sens si un usager sait qui décide, si un agent peut accomplir correctement sa mission et si en tout lieu en Bretagne, on dispose des moyens correspondant à ses besoins. La Bretagne à cinq Départements offre une échelle cohérente pour planifier, mutualiser et évaluer ; les bassins de vie restent l’échelle de la proximité.

La réforme proposée tient donc en une formule : universalité des droits, localisation pertinente des moyens, responsabilité des décideurs et dignité de la relation humaine.

Sources mobilisées et précautions

• Cour des comptes, Agents contractuels : une place croissante qui bouscule le modèle de la fonction publique, synthèse, juin 2026.
• Chambre régionale des comptes Bretagne, documents essentiels relatifs aux centres de gestion des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, juin 2026.
• Chambre régionale des comptes Bretagne, Communauté de communes de Haute Cornouaille, avril 2026.
• Chambre régionale des comptes Bretagne, suivi des observations et recommandations, publication 2024.
• Conseil régional de Bretagne, mission Cohésion territoriale et sociale, 2026.
• Collectif Nos services publics, Rapport sur l’état des services publics 2025 — Synthèse.
• Collectif Nos services publics, Perte de sens chez les agents du service public, enquête auprès de 4 555 répondants.
• Scottish National Party, On Scotland’s Side — Holyrood Election Manifesto 2026, notamment les propositions relatives aux services publics, au renouvellement du secteur public, au cadre national de performance, à l’inclusion numérique et au fonds du dernier opérateur.

Périmètre et données de Loire-Atlantique

Les audits des centres de gestion transmis ne couvrent pas le CDG 44. Les données précises relatives à ses organismes affiliés, agents suivis, finances et mutualisations devront être intégrées dans le futur à partir de son bilan social ou rapport d’activité correspondant à la même année. De même, le nombre et les performances des France Services devront être consolidés avec les sources préfectorales et Départementales.

Cette absence est rendue visible plutôt que compensée par une estimation. Le premier engagement du programme consiste précisément à produire une base homogène couvrant les cinq Départements.

Précautions méthodologiques

Les chiffres nationaux servent à éclairer les tendances et ne sont pas automatiquement appliqués à la Bretagne. L’enquête sur la perte de sens a reposé sur des répondants volontaires et n’est pas représentative de l’ensemble de la fonction publique

Notes et précisions

1. Cette Assemblée devra pouvoir être élue par les Bretonnes et les Bretons selon un mode le plus proche possible du mode d’élection existant en Ecosse soit les 2/3 des membres élus à un scrutin uninominal majoritaire à un tour dans un nombre de circonscriptions égal au nombre d’élus et 1/3 de membres élus au scrutin proportionnel plurinominal dans les 5 Départements. ↩

2. Toute création d’observatoire ou agence etc. devra être liée à la disparition d’au moins une autre entité publique équivalente avec une reprise intégrale des personnels. Des ajustements pourront être opérés par la suite. ↩

3. Yes Breizh a remarqué que les contraintes imposées aux entreprises du secteur privé pour des CDD ne sont pas les mêmes pour le secteur public et ceci au détriment des salariés du public. Yes Breizh souhaite une harmonisation des deux systèmes. ↩

4. Toute création d’observatoire ou agence etc. devra être liée à la disparition d’au moins une autre entité publique équivalente avec une reprise intégrale des personnels. Des ajustements pourront être opérés par la suite.
↩

5. Rappel : Toute création d’observatoire ou agence etc. devra être liée à la disparition d’au moins une autre entité publique équivalente avec une reprise intégrale des personnels. Des ajustements pourront être opérés par la suite. ↩

6. Etonnant que la cohérence voire l’uniformité érigée comme quasi dogme par l’Etat central ne soit pas déclinée sur le terrain. Politique voulue et organisée pour rendre la transparence ou la clarté impossibles ? ↩

Les dossiers thématiques du Levrig 2027 de Yes Breizh

• 1. Statut, institutions, dévolution et Constitution
• 2. Finances publiques, budget et autonomie fiscale
• 2 bis. Analyse budgétaire France – Bretagne 5
• 3. Le service public en Bretagne
• 4. La santé en Bretagne
• 5. Le handicap en Bretagne
• 6. Éducation, formation et enseignement supérieur
• 7. Culture, langues et médias
• 8. Identité bretonne, transmission et cohésion
• 9. Le logement en Bretagne
• 10. Emploi, entreprises et développement économique
• 11. Économie, commerce et mobilités
• 12. Agriculture et alimentation
• 13. Mer, littoral et pêche
• 14. Énergie, climat et transition écologique
• 15. Numérique et souveraineté
• 16. Sécurité, justice et défense
• 17. Europe et international
• 18. Diaspora bretonne et rayonnement international