Statut, institutions, dévolution et Constitution

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Gouverner au plus près, garantir les droits, assumer les responsabilités

Levrig 2027
Trajectoire 2027 – 2032

NB : « Par souci de fluidité et de concision, le masculin est utilisé dans ce texte pour englober l’ensemble des genres ».

L’essentiel

La proposition de dévolution exprimée par Yes Breizh n’est ni une proposition de marche vers l’indépendance dissimulée ni une simple décentralisation administrative. Elle organise une dévolution démocratique : transférer à une Bretagne réunifiée les pouvoirs normatifs, administratifs et financiers qu’elle peut exercer plus efficacement, tout en maintenant dans le champ de l’État central les compétences régaliennes, la garantie des libertés fondamentales et une solidarité intelligente entre les différentes parties de la France.

L’objectif peut être donc formulé ainsi : une Bretagne autonome au sein de la République et de l’Union européenne, réunifiée, responsable de ses choix et organisée de manière polycentrique. Le modèle cible peut associer à terme une Assemblée de Bretagne, à partir de l’Assemblée, un exécutif responsable, les Départements actuels associés à une vingtaine de pays, des communes fortes et des contre-pouvoirs indépendants.

Le projet avance en trois actes.

• Le premier est possible dans le cadre constitutionnel actuel : réunifier la Bretagne, créer une collectivité à statut particulier et simplifier l’organisation.
• Le deuxième transfère, par la dévolution, domaine par domaine, des compétences accompagnées des ressources correspondantes.
• Le troisième inscrit dans la Constitution un pouvoir normatif breton clairement borné et garanti.

Cette progression répond à une exigence de sérieux : ne pas demander un blanc-seing.

Et le sérieux pour Yes Breizh, avant toute révision constitutionnelle, identifier les compétences réservées à l’État, définir celles partagées et dévolues à la Bretagne, les publier, les chiffrer et en débattre pour une mise en œuvre au plus tard en 2032.

1. Pourquoi rouvrir la question institutionnelle ?

Une crise de confiance qui appelle de la responsabilité

Le Baromètre de la confiance politique du CEVIPOF¹, vague 17, décrit en février 2026 une défiance nationale au plus haut : 76 % des personnes interrogées estiment que la démocratie fonctionne mal, 87 % que les responsables politiques se préoccupent peu ou pas des gens, et la confiance dans l’Assemblée nationale tombe à 20 %.

Dans cette même enquête, le maire demeure l’acteur politique le plus digne de confiance : 60 %, contre 44 % pour le conseiller Départemental, 42 % pour le conseiller régional, 34 % pour le député et 18 % pour le président de la République. Une enquête électorale de mars 2026 donne également 69 % de confiance au maire et aux conseillers municipaux, contre 48 % au député et 23 % au président de la République.

Certes, ces chiffres ne valent pas approbation de l’autonomie par la dévolution. Ils montrent cependant que la proximité, l’identification du décideur et la possibilité de juger un bilan comptent. Pour Yes Breizh, la dévolution doit précisément relier trois éléments aujourd’hui trop souvent séparés :

• le pouvoir de décider ;
• les moyens de financer ;
• l’obligation de répondre par des résultats.

L’uniformité ne traite pas toutes les réalités

La Bretagne cumule des enjeux dont l’intensité et l’articulation justifient des politiques cohérentes à son échelle : façade maritime, pêche et ports, agriculture et industrie agroalimentaire, tensions foncières littorales, énergie, mobilités péninsulaires, cybersécurité, langues de Bretagne, équilibre entre métropoles, villes moyennes, îles et espaces ruraux.

Pour Yes Breizh, il ne s’agit pas de prétendre que ces sujets seraient inconnus ailleurs. Il s’agit de constater que la Bretagne doit pouvoir les combiner dans une stratégie de long terme, plutôt que de dépendre de décisions sectorielles prises par des administrations différentes.

Du sentiment de dépossession à la capacité d’agir

L’intervention de Gaël Briand² devant le Conseil régional, le 13 décembre 2023, relie la crise démocratique à une forme de dépossession : les habitants peuvent débattre du logement, des langues ou du foncier sans disposer, à l’échelle bretonne, des instruments juridiques permettant d’agir pleinement. Cette lecture complète le diagnostic institutionnel : l’autonomie ne vaut pas comme symbole, mais comme capacité concrète de choisir, de financer et d’assumer une politique.

Centralisation, décentralisation, différenciation, dévolution, autonomie

Notion	Ce qu’elle change	Limite principale
Centralisation	L’État central agit localement par ses services et préfets.	Le centre reste le décideur.
Décentralisation	Une collectivité administre des compétences attribuées par la loi.	Elle dispose de peu de pouvoir normatif propre et de ressources contraintes.
Différenciation	Des règles ou compétences peuvent varier selon les territoires comme considérés par l’État central.	La dérogation reste généralement décidée ou autorisée par l’État central.
Dévolution	Un bloc durable de pouvoirs est confié à une institution démocratique bretonne.	Elle exige une répartition nette des responsabilités et des garanties financières.
Autonomie	La collectivité dispose d’un pouvoir normatif propre dans les matières garanties par son statut.	Son étendue dépend du texte constitutionnel et organique ; elle n’équivaut pas à la souveraineté.

Pour Yes Breizh, la dévolution est le processus ; l’autonomie responsable est l’organisation démocratique auquel elle conduit.

2. La doctrine : unité, subsidiarité, responsabilité

Une autonomie dans la République française

Le projet Yes Breizh maintient un ordre constitutionnel commun.

Ainsi, la citoyenneté, les droits fondamentaux, la monnaie, la défense, la diplomatie, les principes de la justice, la sécurité nationale et les engagements internationaux de la France demeurent garantis au niveau État central. La Bretagne n’instituerait ni frontière intérieure, ni citoyenneté exclusive, ni discrimination selon l’origine.

Pour autant, Yes Breizh croit que l’unité politique n’exige pas que toute décision soit uniforme. Cette unité exige que les droits essentiels soient communs et que les responsabilités exercées soient lisibles et les différends soient arbitrés par le droit.

Une subsidiarité à double sens

Pour Yes Breizh, une compétence revient à la Bretagne lorsque son exercice y est plus cohérent, plus efficace et plus démocratiquement contrôlable. Elle reste à l’État lorsque l’égalité des droits, la sécurité, une externalité nationale ou un engagement international l’impose.

Le même principe doit protéger les communes et les bassins de vie contre une centralisation rennaise ou nantaise. La dévolution ne consiste pas à remplacer Paris par Rennes ou Nantes. Les politiques de proximité, leur mise en œuvre et une part des ressources doivent rester au niveau local chaque fois que cela est pertinent.

Une décision accompagnée de ses moyens

Toute dévolution, tout transfert comporte simultanément : le pouvoir juridique, les services et données nécessaires, les personnels, une ressource dynamique et une méthode contradictoire d’évaluation des charges.

Aucune dévolution sans financement ; aucune ressource sans reddition de comptes.

3. Une trajectoire constitutionnelle Yes Breizh en trois actes

Acte I — Réunifier et simplifier dans le droit actuel

Le premier acte vise à obtenir une « Collectivité de Bretagne réunifiée à statut particulier » dans le cadre de l’article 72 de la Constitution. Elle rassemble les compétences régionales et, selon le choix démocratique retenu, tout ou partie des compétences Départementales. La Corse fournit ici une référence juridique plus proche que la Nouvelle-Calédonie : la Corse est une collectivité dite métropolitaine à statut particulier, dotée d’institutions distinctes.

Pour ce qui concerne l’abrogation de la décision de Pétain de séparer la Loire-Atlantique et Nantes capitale des ducs de Bretagne… de la Bretagne, Yes Breizh admet que la réunification suppose une procédure démocratique loyale, associant les populations concernées et les collectivités avec une question intelligible et des conséquences explicitées avant le vote.

Ainsi, Yes Breizh suggère qu’après la réunification, un « Plan d’aménagement et de développement durable de la Bretagne (PADDB) » donnerait une cohérence opposable aux choix relatifs au logement, au foncier, au littoral, aux infrastructures, aux mobilités, à l’énergie et aux équilibres locaux.

Acte II — Transmettre par la dévolution des fonctions complètes

La deuxième étape transfère des politiques par blocs fonctionnels. Il faut éviter de confier l’objectif à la Bretagne tout en laissant la norme, la fiscalité ou l’opérateur à Paris. Chaque loi de dévolution comporte un inventaire des normes, budgets, effectifs, actifs, contrats et systèmes d’information transférés.

Un calendrier indicatif peut privilégier les domaines où la cohérence au niveau Bretagne est la plus démontrable : langues et culture ; formation et orientation ; logement et foncier ; mer et littoral ; transports et ports ; énergie territoriale ; développement économique ; agriculture et alimentation ; prévention et organisation territoriale de la santé.

Cette étape peut combiner droit commun, habilitations, expérimentations et transferts législatifs. Chaque bloc serait évalué après trois à cinq ans sur des indicateurs publiés avant son entrée en vigueur.

Acte III — Garantir l’autonomie par la Constitution

Le troisième acte crée un fondement constitutionnel propre à la Bretagne, complété par une loi organique de statut et une Loi fondamentale de Bretagne. Celle-ci organise les institutions, les procédures et les garanties internes dans l’espace d’autonomie reconnu ; elle ne se substitue ni à la Constitution française ni au droit de l’Union européenne.

Cette architecture est préférable à une formule vague renvoyant l’essentiel à plus tard. Le corps électoral et le Parlement doivent connaître « avant » la révision les matières dévolues, les réserves de l’État central, le financement et les mécanismes de règlement des différends.

Du mandat politique à la décision juridique

Le programme écossais de gouvernement pour 2026 formule sans ambiguïté la portée recherchée du vote: une majorité électorale constituerait, selon lui, un mandat pour obtenir le transfert du pouvoir nécessaire à l’organisation d’un référendum.

Sans transposer son objectif indépendantiste, cette méthode éclaire une exigence utile pour Yes Breizh : le mandat sollicité doit annoncer avant le scrutin l’objet de la négociation, les compétences visées, le lieu concerné et la procédure de ratification. Une victoire électorale ouvrirait ainsi une négociation et obligerait politiquement ses promoteurs ; elle ne vaudrait ni adoption automatique du statut ni dérogation aux règles constitutionnelles.

La trajectoire proposée distingue donc deux consentements. Un premier mandat autorise à négocier et à préparer un projet complet, accompagné de ses transferts de moyens et de ses garanties. Un second consentement porte sur le texte achevé, après débat contradictoire et expertise juridique. Cette séquence protège à la fois le droit des Bretonnes et des Bretons à décider de leur organisation en Bretagne et le respect de la Constitution de la République française.

La procédure de révision

Pour Yes Breizh, une autonomie dotée d’un véritable pouvoir législatif nécessitera une révision de la Constitution selon son article 89 : vote du même texte par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis approbation par référendum ou, pour un projet de révision, par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

La consultation de la population bretonne ne remplacera pas dans un premier temps cette procédure nationale. Mais cette consultation lui apporterait une légitimité indispensable pour la Bretagne. Yes Breizh propose donc une « double légitimité » : consentement explicite en Bretagne et adoption selon la procédure constitutionnelle française.

Il est clair par contre, que, si, in fine le Parlement français réuni en Congrès refusait ce que la Bretagne avait décidé pour elle-même, cela créerait un problème politique majeur.

4. Qui fait quoi ?

Pour Yes Breizh, la répartition suivrait la logique des matières réservées : la Constitution et la loi organique énumèreraient³ les compétences conservées par l’État central ; les matières partagées seraient précisément organisées ; le solde relèverait par principe de la Bretagne. Cette clause résiduelle, inspirée du modèle écossais, éviterait ainsi une succession indéfinie de transferts ponctuels et demeurerait soumise au droit supérieur et au contrôle juridictionnel.

Bloc	Domaines principaux	Garanties
Réservé à l’État central	Nationalité, défense, diplomatie, monnaie, principes pénaux et civils, sécurité nationale, libertés constitutionnelles, engagements internationaux.	Application égale des droits ; contrôle constitutionnel et européen.
Dévolu à la Bretagne	Aménagement, logement, foncier, transports régionaux, ports non régaliens, culture et langues, formation, développement économique, tourisme, agriculture, mer, énergie territoriale, environnement.	Normes bretonnes publiées ; évaluation ; respect du droit supérieur et de la libre administration locale.
Partagé	Santé, enseignement, fiscalité, sécurité civile, travail et emploi, biodiversité, infrastructures stratégiques, coopération européenne.	Lois-cadres, conventions, conférences intergouvernementales et mécanisme d’arbitrage.

A noter en complément :

un principe de préemption fonctionnelle :

dans une matière dévolue, selon Yes Breizh, la norme bretonne s’applique. L’État central ne peut intervenir que pour une raison constitutionnelle, européenne ou nationale explicitement motivée. Dans une matière partagée, une loi-cadre nationale fixe les garanties communes, tandis que la Bretagne adapte l’organisation et les moyens.

Une clause de sauvegarde strictement encadrée :

une intervention temporaire de l’État central peut être prévue en cas de menace grave pour les libertés, la sécurité ou la continuité des services essentiels. Elle doit être proportionnée, limitée dans le temps, susceptible d’un recours urgent et soumise à l’Assemblée de Bretagne..

5. Ressources, fiscalité et solidarité

Une autonomie sans budget propre serait fictive

La Bretagne doit disposer d’une part substantielle de ressources dont elle fixe le taux ou l’assiette dans les limites prévues par la loi organique. Le panier peut associer fiscalité propre, fractions d’impôts nationaux territorialisées à la Bretagne, redevances et dotations de solidarité.

Le transfert initial serait calculé par une commission indépendante et contradictoire. Il serait indexé sur la dynamique réelle des charges, non sur leur photographie au jour du transfert.

La solidarité demeurerait un principe commun

La péréquation nationale et la solidarité seraient maintenues. Mais, le statut interdirait le dumping social et fiscal (mais pour ce dernier il autoriserait certains ajustements dynamiques⁴). Des planchers nationaux pourraient protéger les droits sociaux fondamentaux ; la Bretagne pourrait par contre les améliorer dans ses compétences et selon ses moyens.

Transparence et discipline budgétaire

Le budget consolidé présenterait les flux entre l’État central, la Bretagne et les collectivités. Une règle d’or porterait sur l’équilibre de fonctionnement, sans empêcher l’investissement. Les dépenses fiscales, garanties d’emprunt et partenariats public-privé seraient publiés et évalués. La Bretagne ne serait par contre plus engagée sur la dette française pour les dettes créées sur les sujets dévolus après que la dévolution ait été mise en œuvre.

6. Langues, culture et égalité des personnes

Pour Yes Breizh, si le français demeure la langue commune en Bretagne, le breton et le gallo doivent bénéficier en Bretagne d’une protection et d’une capacité d’usage public garanties. Cette reconnaissance poursuit un objectif de liberté, de transmission et d’égalité d’accès ; elle ne définit pas une appartenance ethnique.

Les droits linguistiques sont attachés à toute personne, quelle que soit son origine. Ils comprennent l’accès progressif à l’apprentissage, la possibilité d’employer une langue de Bretagne avec les services qui ont la capacité de la recevoir, la signalétique bilingue et le soutien aux médias et à la création.

Aucune personne ne peut être privée d’un droit ou d’un service pour ne pas parler breton ou gallo. Les obligations imposées aux administrations sont progressives, proportionnées et financées. Cette formulation répond directement au risque constitutionnel d’une catégorie de « peuple » ou de « communauté » détentrice de droits collectifs distincts.

L’égalité de dignité entre les langues ne peut rester déclarative. La dévolution devra permettre un véritable droit d’accès à la transmission : continuité des filières scolaires, formation des enseignants, apprentissage des adultes, médias, création et présence progressive dans les services publics. Pour les adultes, des dispositifs de congé et de sécurisation des parcours devront permettre de suivre une formation intensive sans perdre son emploi ni ses droits sociaux, dans le respect des compétences de l’État en matière de droit du travail.

Le peuple breton : une réalité, pas une catégorie fermée

Le terme « peuple breton » ou « nation bretonne » désigne une communauté historique et politique consciente de son existence, de ses langues, de sa culture et de son pays. Dans le cadre constitutionnel proposé par Yes Breizh, cette reconnaissance ne crée ni citoyenneté ethnique ni privilège fondé sur l’origine. Nul ne doit être obligé de se définir comme Breton pour vivre en Bretagne, et nul ne doit être empêché de participer à sa vie collective ou d’accéder à ses droits.

La doctrine retenue est ainsi celle de droits universels exercés dans un espace particulier : droit d’apprendre et d’utiliser le breton ou le gallo, droit d’accéder à l’histoire et au patrimoine, droit de participer aux décisions publiques⁵ et droit de bénéficier également des services. La reconnaissance de la Bretagne n’enlève aucun droit ; elle oblige au contraire ses institutions à les garantir à toutes et à tous.

7. Les objections jacobines prises au sérieux

Une réforme institutionnelle n’est crédible que si elle répond à ses meilleures objections. Des détracteurs jacobins formulent une critique structurée autour de l’indivisibilité de la République, de l’égalité devant la loi, du risque communautaire, de l’imprécision des compétences et de l’effet de précédent. Ces objections ne doivent être ni caricaturées ni disqualifiées, mais traitées.

Position de détracteurs jacobins	Ce qu’elle révèle	Réponses Yes Breizh
« Un seul peuple implique un seul législateur. »	Conception jacobine classique de l’unité nationale : la souveraineté ne peut s’exprimer que par un législateur unique et uniforme. Elle confond unité politique et uniformité normative, en écartant l’idée qu’un même peuple souverain puisse organiser plusieurs niveaux de pouvoir législatif.	Yes Breizh distingue l’unité de la République de l’uniformité de son organisation. Un même cadre souverain peut reconnaître plusieurs législateurs territoriaux, dans des domaines définis, sous le contrôle de la Constitution et du juge. C’est le principe même d’une dévolution démocratique : décider en Bretagne de ce qui relève légitimement de la Bretagne, sans remettre en cause les compétences régaliennes de l’État.
Reconnaître une « communauté historique, linguistique et culturelle » crée des droits collectifs et une hiérarchie entre citoyens.	Méfiance jacobine à l’égard de toute reconnaissance politique des communautés territoriales : l’égalité est conçue comme exclusivement individuelle et abstraite. Cette lecture tend à considérer toute identité historique ou linguistique reconnue par le droit comme une menace pour l’indivisibilité de la République.	Reconnaître la Bretagne comme communauté historique, linguistique et culturelle ne signifie ni créer des citoyens de catégories différentes ni attribuer des privilèges ethniques. Yes Breizh défend des droits ouverts à tous les habitants de Bretagne : accès aux langues, institutions adaptées, participation démocratique et protection d’un patrimoine commun, dans le respect de l’égalité individuelle.
Pourquoi la Bretagne plutôt qu’une autre région ?	Logique d’uniformité territoriale : une évolution institutionnelle n’est jugée légitime que si elle est généralisable à toutes les régions. Elle nie que l’histoire, l’identité, la géographie, la volonté démocratique et les besoins publics puissent justifier des statuts différenciés.	Parce que la différenciation doit partir des réalités et de la volonté démocratique de chaque territoire, non d’un modèle uniforme imposé à tous. La Bretagne possède une histoire institutionnelle, une identité culturelle et linguistique, une cohérence géographique et des besoins propres. Un statut breton n’interdirait nullement à d’autres territoires de demander, eux aussi, une évolution correspondant à leur situation.
L’autonomie corse ne saurait être automatiquement transposée à la Bretagne.	Position ici moins jacobine en elle-même : refuser une transposition automatique est juridiquement raisonnable. Le réflexe jacobin apparaîtrait si cette spécificité était invoquée pour refuser par principe à la Bretagne toute faculté d’obtenir, par sa propre voie démocratique, un statut adapté.	Yes Breizh partage ce constat : la Bretagne n’a pas à copier la Corse. Elle doit construire son propre modèle de dévolution, négocié avec l’État, fondé sur ses cinq Départements historiques, ses priorités et sa volonté démocratique. L’autonomie corse peut constituer un précédent constitutionnel et une source d’inspiration, non un modèle à reproduire à l’identique.
Voter un principe avant de connaître les compétences revient à signer un chèque en blanc.	Optez pour une approche méthodique plutôt que pour un jacobinisme rigide. Le biais centralisateur apparaît cependant si l’on exige du territoire un niveau de précision préalable que l’État ne s’impose pas toujours à lui-même, afin de retarder ou neutraliser le principe même d’une dévolution.	Yes Breizh ne demande pas un chèque en blanc. Le principe de dévolution doit être accompagné d’une architecture claire : domaines transférables, compétences réservées à l’État, mécanismes financiers, contrôles juridictionnels, subsidiarité, calendrier et procédure de transfert. Le vote en faveur de l’idée entame des négociations réglementées ; il n’équivaut pas à un transfert inconditionnel de responsabilités.
La différenciation rompt l’égalité.	Assimilation jacobine de l’égalité à l’identité des règles. Elle exclut l’égalité par l’adaptation : traiter différemment des situations différentes afin de garantir des droits et des services publics équivalents.	Pour Yes Breizh, l’égalité ne signifie pas que toutes les collectivités doivent disposer exactement des mêmes pouvoirs. L’égalité consiste à garantir les mêmes droits fondamentaux et une égale dignité des citoyens, tout en permettant des réponses différentes à des situations différentes. La différenciation existe déjà en droit français et peut être encadrée constitutionnellement.
L’autonomie est une étape vers la sécession.	Soupçon jacobin traditionnel envers l’autonomie perçue comme une atteinte potentielle à l’unité nationale. Il confond autonomie interne, qui organise un partage des compétences, et souveraineté étatique, qui relèvent d’une logique différente.	L’autonomie n’est pas la sécession. Le projet de Yes Breizh est celui d’une Bretagne dotée de pouvoirs propres dans un cadre constitutionnel négocié, avec répartition explicite des compétences et garanties de solidarité. Toute évolution ultérieure d’une telle nature ne pourrait relever que d’un autre processus démocratique et juridique ; elle ne doit pas être présumée dans le débat sur la dévolution.
Le pouvoir local favorise baronnies, clientélisme et capture.	Présupposé centralisateur selon lequel l’État serait, par nature, plus neutre et plus protecteur que le niveau local. Il minimise les risques symétriques de bureaucratie, de concentration du pouvoir et de capture au niveau national.	Ce risque existe à tous les niveaux de pouvoir et doit être traité par les institutions, non par la centralisation. Yes Breizh propose des contre-pouvoirs : transparence, juridiction de contrôle, règles déontologiques, limitation des cumuls, évaluation indépendante, participation citoyenne et autonomie des collectivités locales. La proximité rend aussi les décideurs plus identifiables et plus directement responsables devant les citoyens.
La Bretagne autonome recentraliserait tout à Rennes.	Critique pertinente d’un risque de centralisme régional, mais qui devient jacobine si elle sert à conclure que la seule protection contre la centralisation est de conserver les compétences à Paris. La dévolution peut au contraire être conçue comme polycentrique et subsidiaire.	Yes Breizh ne veut pas remplacer le centralisme parisien par un centralisme rennais ou nantais. La dévolution doit s’accompagner d’une forte subsidiarité interne : compétences garanties aux communes, intercommunalités et territoires, services publics répartis sur l’ensemble des cinq Départements, administrations déconcentrées et mécanismes de péréquation. Rennes, par exemple, pourrait, être une capitale institutionnelle, pas le centre exclusif de la Bretagne.
La réforme coûtera cher et ajoutera une couche.	Réflexe jacobin fréquent : présenter toute décentralisation comme une structure supplémentaire, alors que la dévolution peut consister à transférer, fusionner ou supprimer des compétences et services de l’État. Le coût doit être comparé au système actuel, pas ajouté mécaniquement à celui-ci.	L’objectif est précisément d’éviter une couche supplémentaire. La dévolution doit transférer des fonctions exercées aujourd’hui par l’État, avec les moyens humains et financiers correspondants, et permettre des simplifications, mutualisations et suppressions de doublons. Son coût doit être évalué par une étude d’impact et suivi par des indicateurs de performance et de qualité du service public.
Les droits linguistiques pourraient devenir coercitifs.	Crainte jacobine d’un droit linguistique territorial assimilé à une contrainte identitaire. Elle tend à ignorer qu’un droit linguistique peut être conçu d’abord comme une liberté d’usage et une obligation de capacité du service public, sans imposer une langue aux citoyens…sinon le français.	Yes Breizh défend des droits linguistiques, non une police linguistique. Le breton, le gallo et le français doivent pouvoir bénéficier d’un cadre de reconnaissance et de services effectifs, avec progression réaliste des capacités administratives. Le citoyen doit conserver sa liberté linguistique ; l’obligation porte d’abord sur les institutions publiques, qui doivent être capables de répondre progressivement dans les langues reconnues lorsque cela est prévu par la loi.

8. Quatorze engagements pour un statut breton responsable

1. Réunifier démocratiquement la Bretagne, avec une procédure claire pour la Loire-Atlantique et les espaces géographiques concernés.

2. Créer une collectivité à statut particulier et simplifier les compétences avant d’ajouter toute institution.

3. Adopter un PADDB⁶ opposable, élaboré avec les Départements (ou pays) et révisé périodiquement.

4. Publier un livre des compétences distinguant les matières réservées, dévolues et partagées avant tout vote constitutionnel.

5. Transférer des fonctions complètes, avec personnels, données, opérateurs et ressources dynamiques.

6. Instituer une Assemblée de Bretagne élue démocratiquement.

7. Choisir un exécutif parlementaire responsable, contrôlé par l’Assemblée.

8. Garantir l’autonomie financière et la péréquation, sans dumping fiscal ou social.

9. Protéger le breton et le gallo par des droits personnels, accessibles à tous et sans contrainte identitaire.

10. Empêcher la recentralisation en Bretagne, par la subsidiarité interne et une répartition polycentrique des fonctions.

11. Soumettre l’ensemble au droit et à l’évaluation, avec contrôles juridictionnels, transparence, indicateurs et clause de revoyure.

12. Fonder le statut sur une double légitimité et deux consentements : un mandat explicite pour négocier, puis l’approbation du texte achevé en Bretagne et selon la procédure constitutionnelle de la République française.

13. Adopter une Loi fondamentale de Bretagne définissant institutions, normes, finances, langues, référendums et procédures de révision dans le cadre constitutionnel français et européen.

14. Installer des contre-pouvoirs indépendants et une Conférence France-Bretagne capable de contrôler les normes, les transferts, les charges et l’intégrité publics.

9. Calendrier de mise en œuvre

Période indicative	Décision	Livrables vérifiables
2026-2027	Audit institutionnel.	Scénarios, registre des compétences, coûts, opinions minoritaires, projet de garanties.
2027-2028	Consultation sur la réunification et projet de collectivité à statut particulier.	Étude d’impact, accord de transition, PADDB préparatoire.
2028-2030	Premiers blocs de dévolution.	Lois, conventions financières, transferts de personnels, indicateurs publics.
2030-2032	Révision constitutionnelle, loi organique et statut.	Texte constitutionnel, listes de compétences, mécanisme de contrôle et consultation.
À partir de 2032	Mise en œuvre et première évaluation indépendante.	Rapport annuel, tableau des résultats, bilan à trois ans et clause de revoyure.

Pour Yes Breizh, ce calendrier est une méthode, non une prophétie. Il dépend des majorités démocratiques et des procédures. Aucune étape ne doit être franchie si les compétences, les moyens ou le consentement ne sont pas établis.

10. Indicateurs de réussite

La réussite ne se mesure pas au nombre de compétences ou d’institutions créées, mais à leurs effets. Un tableau de bord indépendant suivra notamment : délais de décision ; financement certifié des transferts ; coût net de la nouvelle architecture ; recours et conflits de normes ; stabilité gouvernementale ; répartition territoriale des emplois publics ; part des décisions prises par les pays et communes ; satisfaction des usagers ; écarts territoriaux ; soutenabilité budgétaire ; participation électorale ; confiance ; pluralisme ; usage volontaire des langues ; bilan carbone et artificialisation.

Le rapport annuel distinguera les effets propres de la dévolution des tendances nationales. Il publiera aussi les échecs et les mesures correctrices. Au terme de trois ans, une commission indépendante formule des recommandations soumises à l’Assemblée de Bretagne et au débat public.

Conclusion : La confiance par la clarté

Pour Yes Breizh, la question institutionnelle ne doit pas être une fin en soi. Elle vaut par ce qu’elle permet: décider plus justement, agir plus vite, adapter les politiques et identifier le responsable.

Le choix proposé est exigeant. À l’État central, il demande d’accepter que l’unité ne soit pas l’uniformité. À la Bretagne, il impose de renoncer à la posture de l’impuissance : qui dispose du pouvoir doit lever des ressources, arbitrer, publier ses résultats et répondre de ses erreurs.

Une dévolution réussie ne repose ni sur un récit identitaire exclusif ni sur la seule dénonciation de l’État central. Elle repose sur un contrat : des pouvoirs clairement attribués, des droits communs garantis, une solidarité organisée, des institutions polycentriques compréhensibles et un contrôle démocratique à chaque niveau. Le projet institutionnel complet constitue le cahier d’architecture de ce contrat ; le présent dossier en expose les choix politiques essentiels.

Sources mobilisées et précautions

Pièces transmises

• Yes Breizh, Statut breton — Architecture ; Fiche constitutionnelle ; Travail avec Constitution et loi sur les langues ; Loi sur l’autonomie et quatre textes ; Une constituante préfigurative pour la Bretagne.
• Gaël Briand, intervention en session plénière du Conseil régional de Bretagne, 13 décembre 2023, relative à la dépossession démocratique, au logement, aux langues et au peuple breton.
• Transcription d’une intervention de Benjamin Morel sur l’autonomie, l’indivisibilité, l’égalité et la notion de communauté.
• François Sauvadet, intervention relative à la centralisation et aux finances locales.
• Scottish National Party, Holyrood Election Manifesto 2026, utilisé comme comparaison de méthode sur la formulation du mandat démocratique et le transfert préalable des pouvoirs nécessaires à une consultation ; l’objectif indépendantiste du SNP n’est pas repris.
• CEVIPOF, Baromètre de la confiance politique, vague 17, février 2026, infographie et rapport complet.
• CEVIPOF / Ipsos bva / Fondation Jean-Jaurès / Le Monde, Enquête électorale française — Municipales 2026, mars 2026.
• CEVIPOF, notes sur les élections municipales et la démocratie de proximité, mars 2026.
• Tableau de travail sur la répartition des compétences, actualisé au 22 août 2025.
• Breizh Europa, Organisation territoriale.
• Yes Breizh, Projet institutionnel de la Bretagne, proposition consolidée pour une Bretagne autonome, réunifiée et polycentrique, août 2026.

Références juridiques

• Constitution du 4 octobre 1958, notamment articles 1er, 72, 72-1, 72-2 et 89 ;
• Code général des collectivités territoriales relatif aux collectivités à statut particulier et à la Corse ;
• Décisions du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991 et n° 99-412 DC du 15 juin 1999 ;
• État parlementaire le plus récent des textes relatifs à l’autonomie de la Corse.
  

Notes et précisions

1. Centre de recherches politiques de Sciences Po ↩

2. Elu UDB et Régions et Peuples solidaires. ↩

3. Si nécessaire. ↩

4. Car la politique de l’Etat central ‘d’aménagement du territoire’ favorise systématiquement le quart sud est de la France, le Nord et la Région Parisienne. ↩

5. Sous réserve cependant d’y résider depuis au moins depuis trois ans en y payant ses impôts. ↩

6. Projet d’Aménagement et de Développement Durables ↩

Les dossiers thématiques du Levrig 2027 de Yes Breizh

• 1. Statut, institutions, dévolution et Constitution
• 2. Finances publiques, budget et autonomie fiscale
• 2 bis. Analyse budgétaire France – Bretagne 5
• 3. Le service public en Bretagne
• 4. La santé en Bretagne
• 5. Le handicap en Bretagne
• 6. Éducation, formation et enseignement supérieur
• 7. Culture, langues et médias
• 8. Identité bretonne, transmission et cohésion
• 9. Le logement en Bretagne
• 10. Emploi, entreprises et développement économique
• 11. Économie, commerce et mobilités
• 12. Agriculture et alimentation
• 13. Mer, littoral et pêche
• 14. Énergie, climat et transition écologique
• 15. Numérique et souveraineté
• 16. Sécurité, justice et défense
• 17. Europe et international
• 18. Diaspora bretonne et rayonnement international