Cet article appartient à un dossier en quatre volets consacré à la dévolution de pouvoirs et de responsabilités de l’État central à la Bretagne.
À partir du précédent ouvert par la Corse, Yes Breizh analyse les enjeux d’une évolution institutionnelle, ses conséquences concrètes et les objections qu’elle peut susciter.
Le 23 juin 2026 pourrait rester comme une date importante dans l’histoire institutionnelle française.
Ce jour-là, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Le texte a recueilli 271 voix pour, 202 contre et 64 abstentions.
Le vote sur l’autonomie de la Corse paraît presque avoir disparu du débat public
Depuis, pourtant, le sujet semble déjà avoir été relégué au second plan. Entre les tensions internationales, les épisodes de canicule, la Coupe du monde de football et le flot continu d’une information aussi abondante que rapidement oubliée, le vote sur l’autonomie de la Corse paraît presque avoir disparu du débat public.
Le chemin institutionnel reste long et incertain
Rien n’est pourtant définitivement acquis.
Le projet doit encore être examiné par le Sénat. Ensuite, puisqu’il s’agit d’une révision de la Constitution, le texte devra être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Enfin, il devra recueillir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Parlement réuni en Congrès. Le chemin institutionnel reste donc long et incertain.
Le projet d’autonomie de la Corse a-t-il été voté mort-né ? Peut-être.
Cependant, même s’il n’aboutissait pas, son adoption en première lecture aurait déjà produit un effet majeur : pour la première fois, l’Assemblée nationale a accepté d’inscrire dans la Constitution le principe d’une autonomie fondée sur des réalités historiques, culturelles, linguistiques et géographiques particulières.
Dès lors, une question s’impose : si ce débat est devenu légitime pour la Corse, pourquoi ne pourrait-il pas l’être également pour la Bretagne ?
Une proposition constitutionnelle pour l’autonomie de la Bretagne
Yes Breizh a relevé les votes des députés bretons lors du scrutin du 23 juin.
Chacune et chacun devra pouvoir expliquer sa position aux Bretonnes et aux Bretons.
Mettre sur la table une proposition concrète
Cependant, notre démarche ne consiste pas seulement à commenter un vote ou à interpeller les parlementaires. Yes Breizh entend mettre sur la table une proposition concrète. Nous avons donc repris le texte adopté pour la Corse afin de l’adapter, aussi simplement et fidèlement que possible, aux réalités de la Bretagne.
Cette première proposition ne constitue pas encore le projet institutionnel complet porté par Yes Breizh. Elle représente un point de départ : celui que les députés viennent eux-mêmes de juger acceptable pour la Corse.
Le raisonnement est volontairement simple.
Les députés bretons ayant approuvé le texte corse pourraient-ils refuser un texte comparable pour la Bretagne ?
À l’inverse, ceux qui l’ont rejeté accepteraient-ils de revoir leur position si la même évolution concernait directement le pays qu’ils représentent ?
Yes Breizh leur adressera prochainement cette adaptation en leur posant une question précise : si ce projet avait concerné l’autonomie de la Bretagne, l’auriez-vous voté ?
Leur réponse permettra de dépasser les déclarations générales et les promesses sans lendemain. Elle obligera chacune et chacun à se prononcer sur une proposition écrite, juridiquement encadrée et directement inspirée d’un texte adopté par l’Assemblée nationale.
Projet d’article 72-6 de la Constitution relatif à la Bretagne
Article unique
Après l’article 72-5 de la Constitution concernant la Corse, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé :
« Art. 72-6. – La Bretagne est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son identité historique, linguistique, culturelle et maritime, ainsi qu’à sa situation de péninsule atlantique ouverte sur l’espace européen et les autres nations celtiques.
« La Bretagne constitue une communauté historique, culturelle et linguistique ayant développé, au cours des siècles, un lien particulier avec son pays, ses langues, son patrimoine et ses institutions.
« Les langues bretonne et gallèse, aux côtés du français, constituent un patrimoine fondamental de la Bretagne. La loi organique détermine les conditions de leur protection, de leur promotion et de leur usage dans la vie publique.
« Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. Le Conseil régional de Bretagne peut être habilité à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
« Le Conseil régional de Bretagne peut également être habilité à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, notamment dans les domaines de la culture, des langues de Bretagne, de l’enseignement, de la formation professionnelle, du développement économique, de l’aménagement de la Bretagne, de l’énergie, de l’environnement, de la mer et du littoral, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
« La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil régional de Bretagne, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil régional de Bretagne et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil régional de Bretagne participe à la coopération avec les autres régions européennes et les nations de l’espace celtique, dans le respect des engagements internationaux de la France.
« Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Bretagne peuvent être consultés sur toute évolution substantielle du présent statut, après avis du Conseil régional de Bretagne, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en Conseil des ministres. »
Une première base appelée à être enrichie
Cette transposition constitue volontairement une première étape.
Elle démontre qu’une reconnaissance constitutionnelle de l’autonomie de la Bretagne pourrait être rédigée sans bouleverser les équilibres fondamentaux de la République.
Les compétences régaliennes resteraient exercées par l’État
Les compétences régaliennes resteraient exercées par l’État.
Les libertés publiques et les droits constitutionnellement garantis demeureraient protégés. En outre, le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel continueraient d’exercer leur contrôle. Il ne s’agit donc ni d’une déclaration d’indépendance ni de la création d’un ordre juridique séparé.
Une proposition plus ambitieuse
Toutefois, Yes Breizh travaille également à une proposition plus ambitieuse.
Cette seconde version prévoit notamment la création d’une véritable Assemblée de Bretagne, des compétences normatives élargies et une consultation démocratique des habitants de la Loire Atlantique sur leur avenir institutionnel.
Ainsi, le texte présenté ici n’est pas un aboutissement. Il ouvre un débat.
Car le véritable enseignement du vote corse dépasse probablement la Corse elle-même.
Si la République française reconnaît qu’une partie du pays peut exercer davantage de responsabilités en raison de son histoire, de sa culture, de sa langue et de sa géographie, selon quels critères cette réflexion pourrait-elle être refusée à la Bretagne ?
Volet 1 : autonomie de la Bretagne
Volet 2 : dévolution des pouvoirs en Bretagne
Volet 3 : conséquences de la dévolution en Bretagne
Volet 4 : objections à l’autonomie de la Bretagne
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